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M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 2017

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loi

type loi prom. 26/04/2017 pub. 22/05/2017 numac 2017012158 source service public federal justice Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 26/04/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013900 source service public federal interieur Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 26/04/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017014314 source service public federal interieur Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017011764 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017011762 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 08/05/2017 numac 2017011763 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 10/05/2017 numac 2017011910 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les cadres linguistiques provisoires du Service fédéral des Pensions type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 18/05/2017 numac 2017012105 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les épreuves auxquelles sont soumises les diverses armes et modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 approuvant le nouveau règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017012402 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de l'élargissement d'un projet pilote « fonction liaison alcool, et détection et intervention brève chez des patients ayant un problème d'alcool dans les services d'urgence » type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 13/06/2017 numac 2017012437 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur d'accès aux documents d'archives conservés dans les dépôts d'archives ou les centres de documentation des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017020328 source service public federal strategie et appui Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 27/04/2017 numac 2017030252 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type arrêté royal prom. 26/04/2017 pub. 12/05/2017 numac 2017030308 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Assurances

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017204028 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organisation 16 et le programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 26/04/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017204027 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017012060 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017012120 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2017-2018 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2017 pub. 29/05/2017 numac 2017012157 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2016 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Ministère de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2017 pub. 29/05/2017 numac 2017012164 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2013 portant nomination de membres du conseil d'administration du Centre hospitalier universitaire de Liège

erratum

type erratum prom. 26/04/2017 pub. 31/08/2017 numac 2017013079 source service public federal justice Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Erratum
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