loi

type loi prom. 26/10/2006 pub. 30/03/2007 numac 2007002041 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine type loi prom. 26/10/2006 pub. 30/03/2007 numac 2007002042 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006007322 source ministere de la defense Arrêté royal attribuant une filière de métiers au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de niveau A de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009928 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal » pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009930 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Aide aux Personnes déplacées » pour l'année budgétaire 2006 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009929 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal » pour l'année budgétaire 2006 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009934 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à « Rode Kruis-Vlaanderen » pour l'année budgétaire 2006 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009931 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Aide aux Personnes déplacées » pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009932 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Exil » pour l'année budgétaire 2006 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009933 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Aïcha » pour l'année budgétaire 2006 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009937 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « De Grens » pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009936 source service public federal justice Arrêté royaloctroyant une subvention à l'ASBL « De Grens » pour l'année budgétaire 2006 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006009935 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à « Rode Kruis-Vlaanderen » pour l'année 2005 type arrêté royal prom. 26/10/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006014260 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 63 de la ligne ferroviaire 122 Gramont-Zottegem moyennant l'aménagement d'un chemin latéral de terre vers le passage à niveau n° 62, sur le territoire de la commune de Lierde et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006007323 source ministere de la defense Arrêté ministériel attribuant une filière de métiers aux agents du niveau A de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense type arrêté ministériel prom. 26/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006023151 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. 26/10/2006 pub. 14/12/2006 numac 2006204009 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant les titres et/ou l'expérience utile requis des personnes chargées de la formation des ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire

décret

type décret prom. 26/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006031560 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005

ordonnance

type ordonnance prom. 26/10/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006031557 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le jour de l'élection des membres des conseils de l'action social

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/10/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031595 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1^er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 06/11/2006 numac 2006203682 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 08/11/2006 numac 2006203686 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 06/11/2006 numac 2006203685 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006203820 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision partielle des plans de secteur de Namur, Dinant-Ciney-Rochefort et Huy-Waremme en vue de l'inscription de compensations planologiques et déterminant des compensations alternatives liées à l'adoption du projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006204094 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006204093 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2004 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006204092 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006204091 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2003 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006204096 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1^er avril 2005 au 6 mars 2006 inclus type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/10/2006 pub. 21/12/2006 numac 2006204095 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1^er janvier 2006 au 6 mars 2006 inclus

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/10/2006 pub. 14/03/2007 numac 2007031105 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

circulaire

type circulaire prom. 26/10/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006000885 source service public federal interieur Circulaire ministerielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention type circulaire prom. 26/10/2006 pub. 13/08/2007 numac 2007000711 source service public federal interieur Circulaire ministérielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention. - Traduction allemande type circulaire prom. 26/10/2006 pub. 11/06/2007 numac 2007002090 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Circulaire concernant la loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d'action sociale

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 26/10/2006 pub. 15/01/2007 numac 2006033109 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du 29 novembre 1993 fixant les critères de répartition de subventions-loyers en faveur des centres publics d'aide sociale de la région de langue allemande pour l'hébergement à court terme et d'urgence de personnes nécessiteuses

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