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M.B. Index des textes promulgués le 2 mai 2006

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006011212 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 06/06/2006 numac 2006011220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Industrie du textile type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 08/05/2006 numac 2006022375 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A à l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006201295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 04/09/2006 numac 2006201294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant l'accord sectoriel pour les années 2005-2006 type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 26/05/2006 numac 2006201309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006201308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 26/06/2006 numac 2006201300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la combinaison famille et travail par l'introduction du crédit-soins et du crédit-carrière suite à l'arrêté du Gouvernement flamand en date du 8 décembre 2000 (1) type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 08/08/2006 numac 2006201317 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au départ anticipé à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006201318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006201349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant les salaires type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006201355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 25/09/2006 numac 2006201358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006201369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006201368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, concernant la durée et l'humanisation du travail type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006201370 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'introduction de nouveaux régimes en matière d'aménagement du temps de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 13/06/2006 numac 2006201372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006201375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006201386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 18/09/2006 numac 2006201371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité gaz et électricité en service au 31 décembre 2001 type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 25/09/2006 numac 2006201388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006201401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006201402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 04/08/2006 numac 2006201403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2005-2006 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006201404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 14/08/2006 numac 2006201421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006201433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 21/09/2006 numac 2006201445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, en exécution de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006201444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 05/10/2006 numac 2006201499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006201500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration de jours d'ancienneté type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006201539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006201541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 10 février 2005 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006201542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prime de Noël type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006201543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'indexation des salaires type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006201544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du froid type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006201547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail relative au jour de carence type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006201548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006201553 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'organisation du travail en exécution de l'article 13 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006201582 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006201581 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime de Noël type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 26/06/2006 numac 2006201565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 31/08/2006 numac 2006201566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 01/08/2006 numac 2006201583 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prolongeant la convention collective de travail du 18 octobre 1994 relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006201584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la régularisation de l'emploi et des conditions de travail et de rémunération des statuts Troisième Circuit de Travail et le Programme pour la Promotion de l'Emploi (PPE, dénommé anciennement Fonds budgétaire interdépartemental ou FBI) (1) type arrêté royal prom. 02/05/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006201585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006007140 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté ministériel prom. 02/05/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006021093 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 2006 portant désignation des membres externes des commissions consultatives d'acquisitions de certains établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée type arrêté ministériel prom. 02/05/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006022392 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments type arrêté ministériel prom. 02/05/2006 pub. 22/06/2006 numac 2006022466 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux type arrêté ministériel prom. 02/05/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006201967 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

circulaire

type circulaire prom. 02/05/2006 pub. 06/07/2006 numac 2006000367 source service public federal interieur Circulaire relative à l'extension des possibilités d'utilisation de l'adresse de référence pour les groupes de population nomades

erratum

type erratum prom. 02/05/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006022544 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments. - Erratum
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