publié le 16 juin 2006
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022544
- pub.
- 16/06/2006
- prom.
- 02/05/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
2 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 mai 2006, page 25431, le titre de l'annexe dans le texte français, intitulé « PROJET DE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS » doit être lu comme « REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS ».