loi

type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000521 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen type loi prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998000522 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom. 25/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998021268 source services du premier ministre et ministere de la justice Loi réglant la responsabilité pénale des ministres type loi prom. 25/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998021266 source services du premier ministre et ministere de la justice Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région type loi prom. 25/06/1998 pub. 09/05/2012 numac 2012000291 source service public federal interieur Loi réglant la responsabilité pénale des ministres type loi prom. 25/06/1998 pub. 09/05/2012 numac 2012000290 source service public federal interieur Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998012413 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 25/09/1998 numac 1998012459 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire" type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012465 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de sauneries, moutarderies, entreprises de condiments préparés y compris les conserves au vinaigre, vinaigreries type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 25/09/1998 numac 1998012466 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998012468 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 25/09/1998 numac 1998012472 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour l'emploi type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998012476 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 13/10/1998 numac 1998012481 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 13/10/1998 numac 1998012482 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012480 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 04/09/1998 numac 1998012488 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 21/10/1998 numac 1998012490 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime sociale pour les syndiqués type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 21/10/1998 numac 1998012491 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 21/10/1998 numac 1998012492 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998014166 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 09/07/1998 numac 1998014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998011219 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 25/06/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998016148 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

décret

type décret prom. 25/06/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998027385 source ministere de la region wallonne Décret modifiant l'article 186 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier type décret prom. 25/06/1998 pub. 03/07/1998 numac 1998027386 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998027399 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée du Brabant wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998027401 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 1995 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/06/1998 pub. 23/07/1998 numac 1998027409 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à l'occupation de main-d'oeuvre étrangère type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/06/1998 pub. 23/07/1998 numac 1998027410 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, à la reconversion et au recyclage professionnels type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/06/1998 pub. 24/10/1998 numac 1998027588 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président du conseil d'administration du Port autonome de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/06/1998 pub. 24/10/1998 numac 1998027590 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de trois membres effectifs et de quatre membres suppléants représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Charleroi

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/06/1998 pub. 29/08/1998 numac 1998029370 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998031311 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement de mandats de membres de la Commission royale des Monuments et des Sites type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/06/1998 pub. 28/07/1998 numac 1998031323 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 10 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au « Gardiennage de Parcs »

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 25/06/1998 pub. 03/09/1998 numac 1998031326 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/06/1998 pub. 13/10/1998 numac 1998031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 2 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au Service du logement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/06/1998 pub. 27/10/1998 numac 1998031344 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la désignation d'un membre représentant une organisation représentative des travailleurs en remplacement d'un membre démissionnaire auprès du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

erratum

type erratum prom. 25/06/1998 pub. 06/11/1998 numac 1998012928 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum

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