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M.B. Index des textes promulgués le 22 avril 1997

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loi

type loi prom. 22/04/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997015232 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957, b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975, c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989 type loi prom. 22/04/1997 pub. 24/12/1999 numac 1999015205 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à : a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957; b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975; c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, et d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 26 mai 1989. Corrigendum et erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997027275 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/04/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997029222 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991, relatif à la carrière des chercheurs scientifiques

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997035613 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant à affecter à l'organisation et au fonctionnement des services d'encadrement pédagogique pour l'année scolaire 1996-1997 type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997035602 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à quelques universités flamandes à l'appui de quelques projets internationaux de coopération interuniversitaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant la liste des biens immeubles qui sont attribués à la Commission communautaire flamande par la Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 24/06/1997 numac 1997035679 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure de sélection et les conditions pour l'octroi de subventions aux projets introduits dans le cadre de l'application éducative des technologies d'information et de communication dans l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997035723 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997035753 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des projets de parrainage type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997035737 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés

circulaire

type circulaire prom. 22/04/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997000510 source ministere de l'interieur Circulaire ZIP 6. - Nouvelle répartition du territoire en zones interpolices. - Situation par province. - Traduction allemande

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/04/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997033062 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Ministre modifiant les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 5 septembre 1994 portant désignation des membres du jury d'examende la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire
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