REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUILLET 2021. - Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2 Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par : 1. ordonnance organique de la revitalisation urbaine, en abrégé, OORU : l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016. Article 3 § 1er. Sont prolongés d'une durée de trois mois : 1. le délai visé à l'article 23 § 2, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'élaboration des 11e et 12e séries des contrats de quartiers durables ;2. les délais visés à l'article 27, § 2, de l'OORU, s'agissant de la phase de mise en oeuvre des 5e et 6e séries des contrats de quartiers durables ;3. le délai visé à l'article 40, alinéa 3, de l'OORU, s'agissant de la phase d'élaboration du contrat de rénovation urbaine n 7 ;4. le délai visé à l'article 58 § 2, alinéa 2, de l'OORU, s'agissant de la phase de mise en oeuvre des opérations de la politique de la ville par l'aménagement du territoire dont les subventions ont été octroyées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'OORU ;5. le délai visé à l'article 65, § 2, de l'OORU, s'agissant de la phase de mise en oeuvre de la programmation 2017-2021 des opérations de la politique de la ville par le développement des quartiers. § 2. Sont prolongés d'une durée de six mois : 1. les délais visés à l'article 27, § 1er, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'exécution des 7e, 8e, 9e et 10e séries des contrats de quartiers durables ;2. le délai visé à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'exécution des contrats de rénovation urbaine n 1, 2, 3, 4 et 5 (1re série) et du contrat de rénovation n 6 (2e série) ;3. le délai visé à l'article 58, § 1er, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'exécution des opérations de la politique de la ville par l'aménagement du territoire dont les subventions ont été octroyées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'OORU ;4. le délai visé à l'article 65, § 1er, alinéa 1er, de l'OORU, s'agissant de la phase d'exécution de la programmation 2021-2025 des opérations de la politique de la ville par le développement des quartiers. § 3. La date d'échéance des différentes phases visées aux §§ 1er et 2 est calculée en tenant compte : - d'une éventuelle prolongation d'un délai d'exécution complémentaire de six mois déjà octroyée par le Gouvernement ou son délégué conformément aux articles 27 § 1er, alinéa 2, 45 § 1er, alinéa 2, 58 § 1er, alinéa 2 et 65 § 1er, alinéa 2, de l'OORU ; - de la suspension des délais octroyée par l'arrêté n 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n 2020/001 ; - de la prolongation des délais octroyée par l'arrêté n 2020/044 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016.

Article 4 Les prolongations visées à l'article 3 sont octroyées pour les différents programmes et opérations de revitalisation urbaine en phase d'élaboration, d'exécution ou de mise en oeuvre au sens de l'OORU et actives au 21 juillet 2021.

Par dérogation à l'alinéa 1er, la prolongation visée à l'article 3, § 2, 2°, pour le contrat de rénovation urbaine 6 concerne la phase d'exécution dudit contrat de rénovation urbaine.

Article 5 Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé, et pour une durée de maximum trois mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3.

Article 6 La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A.. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2020-2021 A-390/1 Proposition d'ordonnance A-390/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du lundi 19 juillet 2021