ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration du rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale (1)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par : 1° « Assemblée réunie » : l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune;2° « Collège réuni » : le Collège réuni de la Commission communautaire commune;3° « Gouvernements bruxellois » : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française, le Collège de la Commission communautaire flamande;4° « Accord de coopération » : l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé le 5 mai 1998;5° « Plan d'action national Inclusion Sociale » : un plan d'action rédigé par les gouvernements nationaux des Etats membres de l'Union européenne dans le cadre de la Méthode ouverte de Coordination pour l'inclusionsociale. CHAPITRE II. - L'élaboration du Rapport sur l'état de la pauvreté

Art. 3.Le Collège réuni élabore tous les deux ans le rapport sur l'état de la pauvreté de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce rapport comprend le baromètre social annuel, le rapport thématique, le Plan d'Action de Lutte contre la Pauvreté ainsi que la synthèse de la table ronde.

Art. 4.(ancien article 5) Le Collège réuni remet un rapport thématique à l'Assemblée réunie. Ce rapport comprend deux parties : 1. des contributions relatives aux caractéristiques de la pauvreté en Région bruxelloise et à la lutte contre la pauvreté;2. un rapport sur un thème choisi par le Collège réuni et établi en concertation avec les associations où les pauvres prennent la parole.

Art. 5.Le Collège réuni remet un Plan d'Action bruxellois de Lutte contre la Pauvreté à l'Assemblée réunie.

A cet effet, le Collège réuni peut, de l'accord des gouvernements bruxellois, organiser une plate-forme de concertation chargée du suivi des rapports sur la pauvreté et rassembler les contributions budgétisées des gouvernements bruxellois au Plan d'Action national d'inclusion sociale.

A cette fin, il demande également aux gouvernements bruxellois d'élaborer une synthèse des mesures prises pour lutter contre la pauvreté.

Art. 6.Le Collège réuni organise tous les deux ans une table ronde avec tous les acteurs publics et privés concernés en vue de débattre des résultats obtenus et des actions concertées à mener pour lutter contre la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le Collège réuni élabore une synthèse de cette table ronde et la transmet à l'Assemblée réunie.

Art. 7.L'Assemblée réunie émet des recommandations concernant la lutte contre la pauvreté, sur la base du rapport sur l'état de la pauvreté tel que prévu à l'article 3.

Art. 8.Le Collège réuni prend les mesures adéquates pour optimaliser la participation au processus décrit aux articles 3 à 7. Cette participation inclut, sur base volontaire, les organismes, associations et personnes concernées, notamment les CPAS, les organismes et associations publics ou privés qui.uvrent activement contre la précarité, la pauvreté et les inégalités d'accès aux droits ainsi que les personnes vivant dans la pauvreté. CHAPITRE III. - Le baromètre social

Art. 9.Chaque année, à l'ouverture de la nouvelle session parlementaire, le Collège réuni remet le baromètre social à l'Assemblée réunie. Ce baromètre comprend les données de base relatives à la situation socio-économique de la population ainsi que les indicateurs de pauvreté établis dans le cadre de la Méthode ouverte de Coordination de l'Union européenne, de telle manière qu'une étude comparative soit possible. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 10.L' ordonnance du 8 juin 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/06/2000 pub. 10/03/2001 numac 2001031095 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de BruxellesCapitale fermer visant l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogée.

Art. 11.La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son adoption par l.Assemblée réunie.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Pensions, P. SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Documents. - Projet d'ordonnance, n° B-68/1. - Rapport, n° B-68/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 7 juillet 2006.