COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUIN 2000. - Ordonnance relative à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de BruxellesCapitale (1)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par : 1° « Assemblée réunie » : l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune;2° « Collège réuni » : le Collège réuni de la Commission communautaire commune;3° « CPAS » : Centre public d'aide sociale;4° « Personnes et organismes concernés » : les personnes et organismes, publics ou privés qui, outre les CPAS, oeuvrent activement en matière de lutte contre la précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités 'accès aux droits dans la Région de Bruxelles-Capitale, dont la liste est arrêtée par le Collège réuni. CHAPITRE II. - De l'élaboration du rapport annuel

Art. 3.Chaque année, le 15 février au plus tard, le Collège réuni communique aux personnes et organismes concernés, un rapport faisant la synthèse des mesures prises par Commission communautaire commune durant l'année civile précédente, en matière de lutte contre la précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités d'accès aux droits.

Le Collège réuni dépose de même ce rapport ainsi que la liste des persones et orgaismes concernés sur le bureau de l'Assemblée réunie.

Art. 4.Chaque année, le 31 mars au plus tard, les personnes et organismes concernés qui souhaitent participer à la table ronde visée à l'article 7, communiquent au Collège réuni leur rapport d'activités relatif à l'année civile précédente, ainsi qu'un rapport faisant la synthèse de leurs suggestions et commentaires de nature à contribuer au débat.

Le Collège réuni peut arrêter un modèle type de rapport d'activités, en vue d'en faciliter la lecture comparée et d'en améliorer la pertinence pour le débat.

Art. 5.§ 1er. Chaque année, le 31 mars au plus tard, chaque CPAS communique au Collège réuni les données visées au fichier signalétique annexé à la présente ordonnance.

Le Collège réuni peut, de l'avis des CPAS, modifier le fichier signalétique, en vue d'en améliorer la pertinence pourle débat. Dans ce cas, les CPAS ont un mois pour donner leur avis. § 2. Chaque CPAS peut joindre au fichier signalétique rempli tous documents, commentaires ou compléments de données qu'il estime utiles.

Art. 6.Chaque année, le 30 avril au plus tard, le Collège réuni dépose sur le bureau de l'Assemblée réunie, les rapports visés à l'article 4, ainsi que les fichiers et annexes visés à l'article 5.

Il dépose de même des tableaux comparatifs des données communiquées par les CPAS ainsi que des tableaux permettant de mesurer l'évolution de ces données dans le temps.

Il joint à ces données celles relatives, par commune : 1° à la population;2° au rendement de l'impôt des persones physiques;3° au rendement du précompte immobilier. Il peut y joindre toutes autres données statistiques disponibles, notamment en matière d'emplois, d'insertion socio-professionnelle, de recettes et dépenses des CPAS et des communes, d'enseignement, de santé, de logement et de revenus.

Art. 7.Chaque année, entre le 1er et le 15 mai, le Collège réuni organise une table ronde envue de débattre des actions concertées à mener pour lutter contre la précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités d'accès aux droits dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Sont invités à la table ronde, les membres de l'Assemblée réunie, les CPAS, les communes ainsi que les personnes et organismes concernés qui, conformément à l'article 4, ont communiqué leurs rapports.

Le Collège réuni fixe les modalités selon lesquelles les membres de la table ronde peuvent prendre connaissance des rapports, données et tableaux visés aux articles 3 à 6.

Art. 8.Chaque année, le 30 mai au plus tard, le Collège réuni dépose sur le bureau de l'Assemblée réunie, le rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce rapport contient le rapport visé à l'article 3, les tableaux visés à l'article 6, un rapport de synthèse de la table ronde, ainsi que tous les commentaires ou compléments d'informations qu'il estime utiles.

Art. 9.Le rapport annuel visé à l'article 8 ainsi que les recommandations émises par l'Assemblée réunie à son propos, sont édités à prix coûtant par le Collège réuni. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 10.L'ordonnance du 11 juillet 1991 visant à l'élaboration d'un rapport annuel sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogée.

Art. 11.Le Collège réuni peut coordonner par arrêté les dispositions de la présente ordonnance et celles relatives à l'élaboration d'un rapport sur la précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités d'accès aux droits, contenues à l'accord de coopération du 5 mai 1998 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, approuvé par l'ordonnance de la Commissioin communautaire commune du 20 mai 1999.

Art. 12.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2000.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK _______ Note (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 1999-2000 : B-30/1 : Proposition d'ordonnance. B-30/2 : Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 26 mai 2000.