loi

type loi prom. 05/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006000604 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale type loi prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006009619 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 20 juillet 2006, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur ****(...) type loi prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006041308 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 3,391 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006003364 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 05/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006003375 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail type arrêté ministériel prom. 03/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006011370 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006011373 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 3 août 2006 l'ASBL "SOCOBEL", ayant son siège à 4280 Hannut, avenue des Tonneliers 1A, dont le numéro d'entreprise est 0875.896.340, type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006011371 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 août 2006 le règlement de répartition du 18 novembre 2005 de la part « artistes-interprètes ou exécut type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006011372 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 août 2006 le règlement de répartition du 18 novembre 2005 de la part « artistes-interprètes ou exécut type arrêté ministériel prom. 17/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006022837 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 17/08/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006022838 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 12/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031387 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social type arrêté ministériel prom. 04/05/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales type arrêté ministériel prom. 18/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006202755 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006022625 source institut national d'assurance maladie-invalidite Arrêté du Comité général de gestion modifiant l'arrêté du Comité général de gestion du 1^er janvier 2006 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ordonnance

type ordonnance prom. 07/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031380 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005 type ordonnance prom. 20/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031381 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 type ordonnance prom. 20/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031382 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'élaboration du rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/04/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031383 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 portant nomination d'administrateurs du conseil d'administration de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031384 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031396 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031395 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006031401 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2006/118 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/a du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006202772 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir

règlement

type règlement prom. 17/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006022755 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type règlement prom. 17/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006022756 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

circulaire

type circulaire prom. 11/07/2006 pub. 21/08/2006 numac 2006022731 source service public federal securite sociale Circulaire relative à la procédure d'attribution d'un numéro d'identification, appelé «*****», par la **** de la Sécurité sociale aux étrangers qui viennent temporairement en **** pour y travailler comme travailleurs occasionnels. - ****

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202681 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA G.S.K. », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202684 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Metal Force, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

décret

type décret prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202683 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Ets Herman Thome & fils », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-pr(...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202682 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Patrick Lemoine, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202717 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « Heemskerk Slootweg », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202718 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Intersud, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 (...) type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202721 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean Verheijen, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202719 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la Cowa, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202720 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV A & C Bink Holding », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202722 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Yves Van Volsem, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 21/08/2006 numac 2006202723 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Charley Vandenbussche, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy