17 JUILLET 2006. - Règlement modifiant le règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, 7°, modifié par les règlements des 22 décembre 2003, 31 janvier 2005 et 31 août 2005;

Vu la proposition du Conseil technique des voiturettes du 22 juin 2006;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 6 juillet 2006;

Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 6 juillet 2006;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 juillet 2006, Arrête :

Article 1er.Les annexes 13, 13bis et 20 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont respectivement remplacées par les annexes 13, 13bis et 20 ci-jointes.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Bruxelles, le 17 juillet 2006.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, D. Sauer.

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