MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 1997. Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget géneral des Dépenses pour l'année budgétaire 1997 sont ajustés comme suit : (1) Crédit f initial.(2) Différence entre le crédit f initial et le crédit e du deuxième ajustement.(3) Crédit e du deuxième ajustement. Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale

Art. 3.A l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget genéral des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est inséré l'allocation de base 10.70.01.01.

A l'article 39 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots « de l'allocation de base 10.70.01.01 » sont remplacés par « des crédits du programme 7 de la division 10 ». Les mots « y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 13 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est ajouté sous la Division 10 l'allocation de base suivante : « Promotion de l'information audiovisuelle pour la Region de Bruxelles-Capitale 10.30.32.01 » Sous la Division II il est ajouté l'allocation de base suivante : « Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.51.02 » « Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. Programmes européens, subside au CIRB. » 11.31.41.04 Sous la Division 12 sont ajoutées les allocations de base suivantes : « Subvention a la STIB pour l'aménagement de locaux 12.22.43.02 » « Dotation d'investissement en relation avec le Port de Bruxelles 12.50.63.02 » Sous la Division 13 sont ajoutées les allocations de base suivantes : « Subvention à l'ORBEM pour la promotion de l'emploi dans les administrations locales (arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986) 13.21.43.99 » « Subvention accordée à l'ORBEM en matière de placement 13.22.43.96 » Sous la Division 14 sont ajoutées les allocations de base suivantes : « Subvention à l'Ecole régionale d'Administration publique (ERAP) pour l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.33.02 » « Crédits destinés à permettre aux communes de promouvoir l'image de la capitale 14.33.63.22 » Sous la Division 16 il est ajouté l'allocation de base suivante : « Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles pour l'acquisition et l'équipement de terrains industriels 16.42.63.53 » Sous la Division 18 sont ajoutées les allocations de base suivantes : « Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE) destinés à l'amélioration, la transformation et l'extension du réseau de distribution d'eau 18.42.60.01 » « Subvention pour la participation aux Commissions Escaut-Meuse 18.51.45.01 » Sous la Division 22 il est ajouté l'allocation de base suivante : « Subside à l'a.s.b.l. « Quartiers d'initiative pour Bruxelles » 22.30.01.01 Le libellé concernant l'allocation de base 14.34.01.01 est remplacé par « Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la Prévention ».

Le libellé concernant l'allocation de base 14.34.43.06 est remplacé par « Crédit destiné au personnel civil (administratif et de prévention) des contrats de sécurité ».

Art. 5.A l'article 11 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots « du programme 1 » sont remplacés par « des programmes 1 et 2 ».

Art. 6.Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées ie 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures sportives communales, sont relevées de la prescription : GI 744 St-Gilles (23.509.000 F) Gl 745 Watermael-Boitsfort (2.033.000 F) GI 746 Woluwe-St-Lambert (1.771.000 F) GI 748 Woluwe-St-Pierre (306.000 F) GI 749 Woluwe-St-Pierre (4.152.000 F) GI 750 Woluwe-St-Pierre (697.000 F) Molenbeek-St-Jean (789.100 F) Anderlecht (260.000 F) Schaerbeek (279.000 F) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager ces montants à l'allocation de base 14.41.63.25.

Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à verser à l'a.s.b.l. « Quartiers d'initiative pour Bruxelles » en création, le montant de 400 millions - inscrit à l'allocation de base 22.30.01.01 - destiné à financer des actions pour le développement des quartiers en difficulté. Ce versement sera réalisé selon des modalités à fixer par le Gouvernement.

III. Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A

Art. 8.Est approuvé le deuxième ajustement du budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1997.

Ce budget s'élève pour les recettes à 5.625.700.000 F et pour les dépenses a 5.625.700.000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10.000.000 F et les dépenses pour ordre à 10.000.000 F, conformément à la section Il du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 9.Est approuvé, le deuxième ajustement du budget du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1997.

Ce budget s'élève pour les recettes à 166.464.000 F et pour les dépenses à 166.464.000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 30.706.000 F et les dépenses pour ordre à 30.706.000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 10.Est approuvé, le deuxième ajustement du budget du Service d'lncendie et d'Aide medicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997.

Ce budget s'élève pour les recettes à 2.388.847.000 F et pour les dépenses à 2.388.847.000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 F et les dépenses pour ordre à 100.000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 11.Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1997.

Ce budget s'élève pour les recettes à 13.241.617.000 F et pour les dépenses à 11.685.452.000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 12.A l'article 23 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général de Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est ajouté le texte suivant : « ; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs. » .

IV. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires

Art. 13.Le tableau de l'article 17 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par le tableau suivant suite à l'affectation de crédits variables au programme 2 de la division 13 :

Art. 14.A l'article 19 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots « capacités d'engagement » sont remplacés par « capacités d'engagement et d'ordonnancement ».

A l'article susmentionné est ajouté un deuxième alinéa comme suit : « La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales pris en application de l'article 12 ci-dessus. »

Art. 15.L'article 11 de l' ordonnance du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/07/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997031345 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 fermer ajustant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 est abrogé.

Art. 16.A l'article 20 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots « l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales est modifiée » sont remplacés par « un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales » V. Autres engagements de la Région

Art. 17.A l'article 34 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, modifié par l' ordonnance du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/07/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997031345 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 fermer ajustant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, le montant de 9.181,9 millions est remplacé par 8.890 millions.

Art. 18.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 1998-03-19 Numac : 1998031002