MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUILLET 1997. Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit : 1. Dispositions genérales Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives a la section 1 : dépenses d'administration générale

Art. 3.A l'article 13 de l`ordonnance du 5 decembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est ajouté sous la Division 11 l'allocation de base suivante : "Subsides d'investissements pour les projets supportés par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part européenne) 11.28.51.01" Sous la Division 15 il est ajoute l'allocation de base suivante : "Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale 15.41.51.01" Sous la Division 18 il est ajouté l'allocation de base suivante : "Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.41.01" Sous la Division 21 il est ajouté l'allocation de base suivante : "Subsides aux entreprises faisant appel au "tiers-investisseur" 21.22.51.04"

Art. 4.L'article 9, 2e alinéa, de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le budget genéral de dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 est complété comme suit : "des activités I et 2 du programme 7 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.11.03 et 14.25.11.04 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14".

Art. 5.Par dérogation a l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Art. 6.Les avances récupérables octroyées à la Sociéte de Développement Régional de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale sont requalifiées en subsides. Ceux-ci sont octroyés en vue de financer les projets de production de logement prévus au plan triennal d'investissement 1993-1995 arrêté par le Gouvernernent de la Région de Bruxelles-Capitale.

III. Dispositions relatives a la section 11 : organismes d'intérêt public de la catégorie A

Art. 7.Est approuvé le budget ajusté de l`Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 1997.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.040.449.000 F et pour les dépenses à 1.146.861.000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 157.100.000 F et les dépenses pour ordre à 157.100.000 F. conformément à la section II du tableau joint a la présente ordonnance.

Art. 8.Est approuvé, le budget ajusté du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1997.

Ce budget s'élève pour les recettes a 152.180.000 F et pour les dépenses à 152.180.000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 21.137.000 F, et les dépenses pour ordre à 21.137.000 F, conformément à la section 11 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 9.Est approuvé, le budget ajusté du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997.

Ce budget s'élève pour les recettes à 2.390.047.836 F et pour les dépenses à 2.390.047.836 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 F, et les dépenses pour ordre à 100.000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 10.Est approuvé le budget ajusté du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1997.

Ce budget s'élève pour les recettes à 11.933.511.000 F et pour les dépenses à 11.933.511.000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

IV. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires

Art. 11.Par dérogation à l'article 42, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 decembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affection du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence d'un montant de 14.200.000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.

Art. 12.A l'article 20 de l'ordonnance du 5 decembre 1996 contenant le budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, le montant de 49.300.000 francs est remplacé par 50.800.000 francs.

Art. 13.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme I de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.

V. Autres engagements de la Région

Art. 14.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale sa garantie pour un volume n'excédant pas 375.000.000 F en 1997.

Art. 15.A l'article 34 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le budget général des depenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, le montant de 9.380 millions est à remplacer par 9.181,9 millions.

Art. 16.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image