MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 1998. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale

Art. 3.L'article 15 de l' ordonnance du 20 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/1997 pub. 02/04/1998 numac 1998031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 type ordonnance prom. 20/12/1997 pub. 19/03/1998 numac 1998031002 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 est modifié comme suit : Sous la Division 10 il est ajouté l'allocation de base suivante : "Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.61.01" L'intitulé de l'allocation de base 11.21.40.01, sous la Division 11, est remplacé par ce qui suit : "Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans le cadre de ses missions statutaires (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques)." Sous la Division 11 il est ajouté les allocations de base suivantes : "Subside à I 'ORBEM pour le programme de langues 11.21.41.02" "Subsides de fonctionnement dans les projets supportés par le fonds européen de développement régional et le fonds social européen 11.24.31.91" "Subsides pour les projets supportés par le Fonds Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.43.91" "Subsides d'investissement dans les projets supportés par le fonds européen de développerment régional et le fonds social européen 11.24.61.91" "Subsides à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.51.01" "Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres d'entreprises 11.26.43.01" "Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises 11.26.61.01" "Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques pour la promotion d'investissements étrangers privés au sein de la Région de Bruxelles-Capitale 11.51.33.01" Sous la Division 12 il est ajouté l'allocation de base suivante : "Valorisation des souterrains de la Place Royale 12.61.73.01" Sous la Division 14, il est ajouté les allocations de base suivantes : "Subsides aux organismes pararégionaux dans le cadre de la politique des pouvoirs locaux 14.11.41.01" "Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.33.01" "Subsides aux communes pour frais de personnel. de formation et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.43.01" "Dotation au Service régional de Financement des Investissements communaux 14.41.61.01" Sous la Division 15, il est ajouté les allocations de base suivantes : "Subsides à la SLRB dans le cadre de projets supportés par l'Union Européenne 15.23.51.91" "Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social 15.24.51.01" "Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais d'élaboration des projets, réalisation et surveillance des travaux (art. 19, 20 et 21 du Code du Logement) 15.24.51.02" "Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements socciaux 15.24.51.03 15.24.51.93" "Dotation à la Sociéte du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation légère du logement social 15.24.51.04" Le libellé concernant l'allocation de base 15.23.63.51 cst remplacé par : "Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'acquisition, la démolition et la rénovation d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 du Code du Logement)" Il est ajouté sous la Division 16 l'allocation de base suivante : "Subsides à la S.A. "Bruxelles-Midi" 16.11.31.20" Il est ajouté sous la Division 18 les allocations de base suivantes : "Subvention à l'IBGE pour les travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y afférentes 18.11.61.01" "Subsides aux concessionaires 18.52.63.01 Il est ajouté sous la Division 21 l'allocation de base suivante : "Subventions à des pouvoirs locaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie dans le cadre de l'arrêté royal du 10 février 1983 21.21.63.01" Il est ajouté sous la Division 22, les allocations de base suivantes : "Subside à l'asbl "Quartiers d'initiatives pour Bruxelles" 22.30.01.01" "Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social 22.31.51.01" "Travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y afférentes 22.31.61.01" "Sentiers de l'Europe ou mise en lumière du tracé royal 22.31.71.01" "Valorisation des souterrains de la Place Royale 22.31.73.01"

Art. 4.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.41.01 et 11.12.31.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base : 10.02.33.01, 10.73.33.01 et 10.88.33.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 22.31.61.01 et 18.11.61.01 peuvent être redistribués entre eux par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 7.Des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome fermer modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.

Art. 8.En dérogation à l'article 5, alinéa 2, de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative a l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intéret public, la dotation triennale d'investissement à engager au profit du Service régional de Financement des Investissements communaux pour les années 1998-2000 s'élève à 663 600 000 FB. Le solde du crédit d'engagement de I'allocation de base 14.41.63.30 est affecté à la dotation triennale de développement pour les années 1998 à 2000.

Art. 9.L'article 8 de l' ordonnance du 20 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/1997 pub. 02/04/1998 numac 1998031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 type ordonnance prom. 20/12/1997 pub. 19/03/1998 numac 1998031002 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 est complété comme suit : "Des créances pour des années antérieures peuvent également être apurées à charge de toutes les allocations de base de code économique 11 "salaires et charges sociales" quelle que soit la division ou le programme. » III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires

Art. 10.Par dérogation à l'article 2, 7°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, 32 825 604 FB sont transférés du solde du "Fonds bruxellois pour le développement économique régional" au solde du "Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social".

IV. Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A

Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1998.

Ce budget s'élève pour les recettes à 3 538 500 000 FB et pour les depenses à 3 602 500 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10 000 000 FB et les dépenses pour ordre à 10 000 000 FB, conformement à la secion II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 12.Est approuvé, l'ajustement du budget du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1998.

Ce budget s'élève pour les recettes à 225 569 000 FB et pour les dépenses à 225 569 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 172 891 000 FB et les dépenses pour ordre à 172 891 000 FB, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 13.Est approuvé, l'ajustement du budget de l'Institut pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 1998.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1 116 863 000 FB et pour les dépenses à 1 298 280 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 149 100 000 FB et les dépenses pour ordre à 294 100 000 FB, conformément à la section II du tableau joint à la presente ordonnance.

Art. 14.Est approuvé, l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1998.

Ce budget s'élève pour les recettes à 2 392 432 000 FB et pour les dépenses à 2 392 432 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 FB et les dépenses pour ordre à 100 000 FB, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 15.Est approuvé, l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1998.

Ce budget s'élève pour les recettes à 9 934 110 000 FB et pour les dépenses à 10 104 110 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 0 FB et les dépenses pour ordre à 0 FB, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 16.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEM est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1998 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

La SLRB et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1998 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

V. Dispositions relatives à la section III : Services à gestion séparée

Art. 17.Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.

Art. 18.Est approuvé le budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année 1998.

Ce budget s'élève pour les recettes à 299 500 000 FB, et pour les dépenses à 0 FB conformément au tableau joint à la section III de l'ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998.

VI. Autres engagements de la Région

Art. 19.A l'article 36 de l' ordonnance du 20 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/1997 pub. 02/04/1998 numac 1998031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 type ordonnance prom. 20/12/1997 pub. 19/03/1998 numac 1998031002 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998, le montant de 7 410 millions est à remplacer par 7 352,5 millions.

Art. 20.L'article 41 de l' ordonnance du 20 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/1997 pub. 02/04/1998 numac 1998031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 type ordonnance prom. 20/12/1997 pub. 19/03/1998 numac 1998031002 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 fermer contenant le Budget genéral des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998, est remplacé par l'article suivant : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aurorisé à apporter en application de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale et de la loi du 30 décembre 1970 concernant l'expansion économique sa garantie pour un volume n'excédant pas 600 000 000 FB en 1998. »

Art. 21.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, A - 279/1.

Session ordinaire 1998-1999.

Documents du Conseil. - Justification de l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998, A - 279/2.

Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 10 et 11 décembre 1998. - Adoption.Séance du 14 décembre 1998.

Annexe - Bijlage Pour la consultation du tableau, voir image