MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 2009. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession afin de protéger l'héritier de titres boursiers dévalorisés (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 21 du Code des droits de succession, sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa 1er, III, est complété par l'alinéa suivant : « De même, lorsque le décès est intervenu entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009, les intéressés peuvent également se référer au prix courant publié dans le quatrième ou le cinquième mois qui suit celui du décès, à la condition d'indiquer leur choix dans leur déclaration. Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant; celui-ci est applicable à toutes les valeurs délaissées. »; b) dans l'alinéa 1er, il est inséré un III/bis, rédigé comme suit : « III/bis.Pour les instruments financiers, au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ou les titres de société au sens de l'article 60bis, § 4, non déjà visés aux II et III, lorsque le décès est intervenu entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009, d'après la valeur de cotation du bien ou, en l'absence de cotation, d'après la valeur vénale du bien, à estimer par le déclarant, soit à la date du jour du décès, soit à la date du dernier jour du deuxième, du troisième, du quatrième ou du cinquième mois qui suit celui du décès, à la condition pour les intéressés d'indiquer leur choix dans leur déclaration.

Ce choix ne peut porter que sur une seule date; celle-ci est applicable à toutes les valeurs délaissées visées par le présent III/bis. »

Art. 3.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédera, avant le 31 décembre 2009, à l'évaluation des mesures inscrites à l'alinéa 1er, III, dernier alinéa, et III/bis. Un rapport d'évaluation sera ensuite transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les héritiers, légataires ou donataires qui ont déjà déposé la déclaration de succession avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont autorisés à utiliser les modes d'évaluation spécifiques établis par l'article 2 et à revoir les valeurs initialement déclarées. Ils doivent déposer, à cet effet, une nouvelle déclaration au sens de l'article 37 du Code des droits de succession.

La modification des valeurs initialement déclarées est considérée comme une modification de la consistance de la succession, au sens de l'article 135, 4°, du Code des droits de succession, qui est applicable au droit excédentaire payé entre la déclaration de succession et la nouvelle déclaration faisant usage de l'article 2 de la présente ordonnance.

Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Note (1) Session ordinaire 2008-2009. Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, A-536/1. - Rapport, A-536/2. - Amendement après rapport, A-536/3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 6 mars 2009.