MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 FEVRIER 2013. - Ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. - Subside pour la période 2013-2015 (CIRC 2013/4)

à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de Bruxelles-Capitale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Echevins, Le Gouvernement a décidé de reconduire l'aide aux Communes dans le cadre de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale fermer visant à améliorer la situation budgétaire des communes pour laquelle un crédit global de 30 millions d'euros est réservé dans le budget régional.

Comme pour les périodes 2007-2009 et 2010-2012, la subvention régionale sera accordée à votre commune après conclusion d'un contrat couvrant une période de trois ans. En contre partie, la commune s'engage à maintenir ou améliorer son résultat budgétaire à l'exercice propre. Par ailleurs, elle s'engage à respecter sa note prospective/note d'orientation, en ce compris le plan de gestion dont il est question ci-dessous, ainsi que d'affecter la subvention régionale selon les modalités reprises à l'article 6, § 2, 2°, de l'ordonnance.

Pour des raisons de cohérence, le plan de gestion et la note d'orientation seront assimilés aux documents requis par l'article 242bis de la NLC et la directive européenne 2011/85.

Les plans financiers des communes liées par convention avec le FRBRTC seront remplacés de plein droit par les plans de gestion (annexe 3) d'une durée de 3 ans et feront l'objet d'un avenant à leur terme en 2013.

Procédure Si vous souhaitez conclure ce contrat avec le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, je vous invite à introduire un dossier de candidature auprès de mon administration dans les 2 mois à dater de ce courrier.

Ce dossier de candidature doit par conséquent impérativement être transmis avant le 19 avril 2013 à l'adresse suivante : Ministère de la Région de Bruxelles Capitale - Administration des Pouvoirs Locaux - boulevard du Jardin Botanique 20, à 1000 Bruxelles.

Contenu du dossier de candidature Ce dossier de candidature doit permettre au Gouvernement d'évaluer au mieux la situation financière de votre commune ainsi que ses perspectives d'évolution dans les 3 ans à venir (2013-2015).

Il est composé comme suit : Annexe 1re : Rapport sur la situation financière de la commune Annexe 2 : Note d'orientation : Il convient de se référer aux instructions reprises dans la circulaire relative à la note d'orientation et au plan de gestion prévus par l'article 242bis de la nouvelle loi communale et la Directive européenne 2011/85.

Annexe 3 : Plan de gestion/plan financier 2013-2015 Ce plan traduit en chiffres les mesures décrites dans l'annexe 2; il correspond à celui remis dans le cadre de l'article 242bis de la nouvelle loi communale et de la Directive européenne 2011/85 (annexe 1re) Annexe 4 : Plan financier du C.P.A.S. Le plan correspond à celui remis dans le cadre de l'article 242bis de la nouvelle loi communale et de la Directive européenne 2011/85 (annexe 2) Examen du dossier de candidature Les modalités relatives à l'examen du dossier de candidature par l'administration et son approbation par le Gouvernement sont reprises à l'article 5 de l'ordonnance.

Pour rappel, votre dossier de candidature doit être déposé dans les deux mois suivants cet appel à candidature.

L'administration disposera alors de 20 jours ouvrables pour demander des renseignements éventuels, votre commune disposant alors de 15 jours ouvrables pour y répondre.

En outre, des réunions se tiendront éventuellement avec des représentants de votre collège et des membres de mon cabinet afin d'améliorer et d'amender votre note prospective/note d'orientation.

J'attire votre attention sur le fait que votre note de prospective/note d'orientation sera soumise à l'approbation du Gouvernement et fera donc partie intégrante du contrat qui liera la Région et votre commune. Ce contrat fixera entre autres la hauteur de l'intervention régionale en votre faveur durant cette période. De même, L'approbation de ce contrat par votre conseil communal engagera la commune à respecter cette note prospective/note d'orientation et son plan de gestion.

Je ne doute pas que votre commune, en cette circonstance comme par le passé, trouvera dans l'application de cette ordonnance un nouveau champ de collaboration avec la Région.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image