publié le 04 mars 2013
Avis Numéro du rôle : 5504 Par ordonnance du 19 février 2013, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 5504. Le gref F. Meersschaut
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013201266
- pub.
- 04/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Numéro du rôle : 5504 Par
ordonnance du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
19/02/2013
pub.
18/04/2013
numac
2013031217
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. - Subside pour la période 2013-2015
fermer, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 5504.
Le greffier, F. Meersschaut