MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 2003. - Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présent ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est inséré pour la Région de Bruxelles-Capitale dans le Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988 un chapitre IIbis rédigé comme suit : « CHAPITRE IIbis . - Règles relatives au régime de contractuels subventionnés applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale Art. 101bis . Par dérogation à l'article 95, § 4, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut conclure avec le gouvernement de la Communauté flamande ou de le gouvernement de la Communauté française des conventions pour un ensemble d'associations relevant de secteurs d'activités réglementés par les Communautés, dont en tout cas : 1° les fédérations sportives agréées par la Communauté flamande ou le Communauté française;2° les secteurs bénéficiant avant le 1er janvier 2003 d'une intervention du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi institué par l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. Les conventions visées à l'alinéa 1er seront soumises à l'avis du comité de gestion de l'ORBEm.

Art. 101ter . Suivant les dispositions qu'il a fixées, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut indexer annuellement le montant des primes versées aux gouvernements de la Communauté flamande et de la Communauté française. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2002-2003. A-441/1. Projet d'ordonnance.

A-441/2. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 15 juillet 2003.