REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant partiellement l'alignement de la rue du Lion, tronçon situé au droit du croisement avec la Rampe du Lion, et désaffectant l'excédent de terrain résultant de cette modification, sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, § 2 ;

Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer et par l'article 81 de l'ordonnance du 17 juillet 2020 ;

Vu le tracé de l'alignement figurant au plan général d'alignement annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 1933 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles- Capitale ;

Considérant que la rue du Lion, alors propriété de l'Etat belge, et ses dépendances sont désormais des voiries régionales en vertu de cet arrêté royal du 6 décembre 1991 ;

Considérant que le nouvel alignement à fixer permet de dégager une parcelle de terrain excédentaire de 850 m2 à désaffecter ;

Considérant qu'il convient de fixer l'alignement de la rue du Lion au droit du croisement avec la Rampe du Lion et de désaffecter la partie de terrain excédentaire qui ne répond plus aux besoins de la voirie, en vue de permettre sa valorisation; que la modification d'alignement et le terrain à désaffecter sont figurés sur le plan joint au présent arrêté ;

Considérant que le terrain à désaffecter en vue de son transfert en gestion au Port de Bruxelles est aujourd'hui utilisé comme voirie au sens où elle est affectée à l'usage de tous et que les usagers peuvent faire valoir un droit de passage ne pouvant être interdit par la Région.

Considérant que la désaffectation est réalisée en vue d'intégrer le terrain concerné dans le domaine privé de la Région de Bruxelles- Capitale ;

Sur la proposition de la Ministre des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alignement du tronçon de la rue du Lion, coté paire au droit du croisement avec la Rampe du Lion est modifié et nouvellement fixé selon le tracé passant par les points Li.514 à Li.516 et par le point Li.501 figurant au plan annexé au présent arrêté et dressé en date du 21 mars 2023 par Bruxelles Mobilité.

Art. 2.L'excédent de terrain résultant de la modification décrétée par l'article 1er, d'une superficie de 850 m2 identifié en teinte jaune au même plan est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics, E. VAN DEN BRANDT