REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant une partie du parking Stalle figurant au plan ci-joint en tant que lot 2 et situé rue de Stalle/rue de l'Etoile sur le territoire de la Commune d'Uccle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, § 2 ;

Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' Ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la décision du Gouvernement du 31 janvier 2019, octroyant une dotation d'investissement à l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les frais de construction du parking P+R Stalle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25/02/2022;

Considérant que la localisation du site, à vingt minutes du Pentagone en tram sur une ligne labellisée « Chrono », offre des conditions d'accessibilité idéales depuis plusieurs axes routiers qui contournent et irriguent la ville ;

Considérant que le parking STALLE est un des points stratégiques important pour le développement de parkings dits « de transit » du Sud-ouest de la Région de Bruxelles-Capitale, en complémentarité avec les sites du CERIA et d'ERASME ;

Considérant que la parking Stalle constitue aujourd'hui un espace de stationnement pour 383 véhicules et que les espaces publics situés à ses abords sont occupés par le terminus de la ligne de tram 4, un tronçon de la Promenade Verte et par la Petite Drève du Maréchal (desserte d'accès à l'actuel parking) ;

Considérant que la rue de Stalle et le terrain occupé par le parking Stalle ont été transférés de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 1991 et qu'ils font ainsi partie du domaine public régional;

Considérant qu'une partie de ce parking, s'agissant d'un terrain d'une superficie de 9.588 m2 visé par le projet d'extension du parking STALLE, a été délimitée suivant l'emprise au sol de ce projet ;

Considérant que la réalisation de ce projet nécessite la désaffectation et la constitution d'un droit réel sur ce terrain au profit de l'Agence du stationnement ;

Considérant que la désaffectation permettra la valorisation de ce terrain et traduira les intentions de l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2019 ;

Considérant que ce terrain a été initialement acquis par l'Etat Belge par expropriation pour cause d'utilité publique décrétée par l'arrêté royal du 05 juillet 1967 en vue de projet de construction du ring sud de Bruxelles ;

Considérant que ce projet de ring sud a été abandonné et que le parking Stalle y a été réalisé ;

Considérant que le projet d'extension du parking vise la résorption des problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le terrain, délimité et défini en tant que lot 2, conformément au périmètre du projet de construction du parking P+R Stalle, d'une superficie de 9.588 m2 figurant au plan ci-joint, dressé en date 9 septembre 2021 par le bureau BERGER CONSULT, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les espaces publics occupés par la desserte d'accès au parking existant, par la promenade verte et par les infrastructures de tram ne sont pas visés par le présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT