REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement particulier d'un tronçon de la drève Olympique et affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale le terrain excédentaire situé entre la route de Lennik et la ligne de chemin de fer Gand-Bruxelles à Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 ;

Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031390 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi-programme du 30 décembre 1988 type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer ;

Vu l'avis de la Commune d'Anderlecht du 13 juin 2018 ;

Considérant que la drève Olympique et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'au regard de cet arrêté le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme un accessoire de la drève Olympique ;

Considérant que ce terrain résulte de la fixation d'alignement tel qu'il est proposé sur le plan joint au présent arrêté, et que cela permet de dégager une parcelle excédentaire de 762 m² ;

Considérant que ce terrain est aujourd'hui occupé à titre privatif et qu'aucune voirie n'y est aménagée ;

Considérant que le terrain est situé aux abords des sites affectés en « zones d'entreprises en milieu urbain » selon le Plan Régional d'Affectation du Sol ;

Considérant que la désaffectation permettra la valorisation du terrain ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alignement particulier proposé pour le tronçon de la drève Olympique situé entre la route de Lennik et la ligne de chemin de fer Gand-Bruxelles tel qu'il figure au plan numéro G3.358 annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.L'excédent de terrain résultant de cet alignement, d'une superficie de 762 m² figurant au plan G3.358, est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

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