MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 1999. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière risée a l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 sont ajustés comme suit : (En millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale

Art. 3.L'article 19 de l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 est modifié comme suite : Sous la Division 11, il est ajouté les allocations de base suivantes : « Participation dans des entreprises 11.21.28.51.21" « Subsides de fonctionnement dans les projets supportés par le Fonds Européen de Développement Regional et le Fonds Social Européen 11.24.23.43.22" « Subsides d'investissement dans les projets supportés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen[lf11.24.24.63.21" « Subside à l'ORBEM dans le cadre l'acte territorial pour l'emploi 11.27.25.41.40" « Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique à finalité économique 11.31.28.31.37" Sous la Division 12, il est ajouté les allocations de base suivantes : « Dotation STIB : service au public et sécurité 12.21.23.31.22" « Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00" « Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport fluvial 12.50.28.31.22" Sous la Division 13, il est ajouté les allocations de base suivantes : « Subside à l'ORBEM 13.12.23.41.40" Sous la Division 14, il est ajoute les allocations de base suivantes : « Subsides aux organismes pararégionaux dans le cadre de la politique des pouvoirs locaux 14.11.23.41.40" « Sensibilisation des pouvoirs locaux au réseau à large bande 14.11.24.12.30" « Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des pouvoirs locaux 14.11.25.33.00" « Financement des activités du CIRB au profit des pouvoirs locaux et développement des services Irisnet 14.35.24.41.40" « Subsides aux administrations publiques subordonnées qui bénéficient de l'application de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 modiifié par les arrétés royaux des 1er février 1960 et 2 juin 1961 14.43.23.43.22" « Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'acquisition et l'aménagement des espaces publics communaux, notamment les espaces verts 14.43.22.43.22" « Subsides aux communes pour la restauration des voies piétonnes gravement endommagées par des travaux d'utilité publique ou lorsque le vieillissement des infrastructures communales justifie un renouvellement y compris pour des travaux d'aménagement de zones affectées par des travaux 14.43.23.43.22" « Quote-part régionale dans la troisième phase de la restauration de la Cathédrale Saint-Michel 14.50.27.65.40" Sous la Division 16, il est ajouté les allocations de base suivantes : « Depenses de toute nature contribuant à l'emblissement de la ville 16.11.32.12.30" « Subsides aux communes pour la réalisation de travaux d'embellissement de la ville 16.21.25.63.21" « Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers et d'en faciliter l'octroi 16.30.21.12.11" « Primes à la rénovation dans le cadre de la politique de soutien à l'activité commerciale 16.34.21.53.10" Sous la Division 17 il est ajouté l'allocation de base suivante : « Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments et des sites 17.40.22.53.10" « Subventions aux pouvoirs publies en vue de couvrir la politique des monuments et des sites 17.40.24.63.21" Sous la Division 22, il est ajouté les allocations de base suivantes : « Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) pour le Ministre autre que le Ministre-Président, exerçant cette compétence 22.11.25.33.00" « Crédits pour la politique de la Ministre compétente pour les Relations extérieures en vue de la promotion de l'image internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) 22.11.28.33.00" Sous la Division 24 il est ajouté l'allocation de base suivante : « Recherche universitaire à long terme 24.10 24.12.11"

Art. 4.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.27.12.11 et 11.12.21.31.32 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Art. 5.Par dérogation a l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base : 10.02.30.36.00, 10.73.21.36.90 et 10.88.21.34.50 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale entre eux.

Art. 6.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de securite et de société conclu jusqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2000.

Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxciles-Capitale est autorisé à affecter les soldes des engagements encore ouverts dans le cadre des contrats de securité aux allocations de base 14.41.26.63.21 et 14.41.27.63.21, à la subsidiation de projets nouveaux, conformes à l'objet de ces contrats.

Art. 8.Par dérogation a l'article 5, 3e alinéa, de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, les deux dernières tranches de la dotation au service régional de financement des investissements communaux engagée durant l'année budgétaire 1998 sont versées au service durant l'année budgétaire 1999.

Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la première tranche de la dotation globale de la STIB pour l'exercice 2000, calculée en application du contrat de gestion entre la STIB et la Région du 23 mai 1996 et à charge des crédits du Budget général des Dépenses ajusté de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgetaire 1999.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits sur l'allocation de base 12.21.21.31.22.

IV. Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A

Art. 10.Est approuvé, l'ajustetuent du budget du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 225.916.082 pour les dépenses à 225.916.082 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 307.421.730 des dépenses pour ordre à 307.421.730 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.194.566 francs et pour les dépenses à 1.325.770.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 237.300.000 francs et les dépenses pour ordre à 180.100.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 12.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 2.485.713.314 francs et pour les dépenses à 2.485.713.314 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 francs et les dépenses pour ordre à 100.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 13.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 7.400.138.300 francs et pour les dépenses à 7.400.138.300 francs. Les régents pour ordre sont évaluées à 8.450.138.000 francs et les dépenses pour ordre à 8.450.138.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 14.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEM est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2000 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

La SLRB et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1999 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

V. Services à gestion séparée

Art. 15.Est approuvé le budget ajusté du Service des investissements communaux pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 598.900.000 francs et pour les dépenses à 898.400 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Art. 16.Est approuvé le budget ajusté de la Regie Foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999.

Ce budget s'élève pour les recettes à 827,8 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 430,6 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 99,1 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 100,0 millions de francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

VII. Autres engagements de la Région

Art. 17.A l'article 23 de l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, le montant de 10 millions est à remplacer par 20 millions.

Art. 18.A l'article 46 de l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, le montant de 5.458,- millions est à remplacer par 5.135,- millions.

Art. 19.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvemement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvemement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvemement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Le Ministre du Gouverement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, A - 47/1. - Justification de l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, A - 47/2. - Rapport (renvoi), A - 47/3. - Amendements après rapport, A - 47/4.

Compte rendu intégral. - Discussion. Séances des 9 et 10 décembre 1999. Adoption.Séance du 10 décembre 1999.

TABEL-TABLEAU Pour la consultation du tableau, voir image