MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour l'an 2000 le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l' ordonnance du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/1999 pub. 22/11/2000 numac 1999031564 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 type ordonnance prom. 16/12/1999 pub. 22/11/2000 numac 1999031561 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 Vu la décision de la Commission C (94) 3235 du 12 décembre 1994 relative à l'octroi d'un concours du Fonds Social Européen pour le financement du programme opérationnel 94-3030 B3 dans le contexte communautaire d'appui pour l'intervention du FSE dans le cadre de l'objectif 3 en Belgique;

Considérant que les crédits alloués à l'ORBEM pour la promotion de l'emploi dans les administrations locales (arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986) inscrits à l'allocation de base 13.21.22.41.40 du budget général pour l'année 2000, s'élèvent à 660 000 000 francs;

Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, un montant de 28 502 000 francs est attribué en vue de l'occupation de travailleurs A.C.S. dans les conditions déterminées par cette disposition; qu'une partie de ce montant, à raison de 45%, est financée par une subvention accordée à l'ORBEM par le Fonds Social Européen en vertu de la décision de la Commission C (94) 3235 précitée;que le montant inscrit à l'allocation est ainsi ramené à 644 323 625 francs;

Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, un montant de 26 325 000 francs est attribué en vue de l'occupation de travailleurs A.C.S. auprès d'organismes d'accueil tels que déterminés dans cette disposition; que le montant inscrit à l'allocation est ainsi ramené à 617 998 625 francs;

Considérant que le montant annuel de la prime minimale visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité est de 230 000 francs; que l'impact budgétaire de ce montant peut être ramené à 225.000 francs;

Considérant qu'aux fins de déterminer le nombre de points, il convient de diviser le solde du montant de l'allocation de base ramené à 617 998 625 francs, par le montant de 225 000 francs; que le nombre de points à répartir est de 2.747;

Considérant que, conformément aux articles 15, § 3 et 19, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, le nombre de points attribués aux communes est de 2060; que le nombre de points attribués aux C.P.A.S. est de 687;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 janvier 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la répartition des points entre les pouvoirs locaux doit être effectuée sans délai aux fins de permettre à ces pouvoirs locaux, informés du nombre d'agents contractuels qui leur est imparti pour l'année 2000, de prendre toutes les mesures indispensables à la bonne exécution du programme d'engagement d'agents contractuels subventionnés, et que le Gouvernement est dès lors contraint d'adopter sans tarder les mesures d'exécution de l'arrêté précité, afin de réaliser la mise en uvre rapide de son programme de subventions accordées aux pouvoirs locaux;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, Arrête :

Article 1er.Le nombre de points à répartir entre les communes et les C.P.A.S., en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, est de 2.747 points.

En application des articles 15, § 3 et 19, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 f évrier 1998 précité, le nombre de points attribués aux communes et aux C.P.A.S. est respectivement fixé à 2060 points pour les communes et à 687 points pour les C.P.A.S.

Art. 2.Le nombre de points attribués aux communes en exécution de l'article 15, § 4, 16 et 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne K du relevé 7.

Les relevés n° 1 à 3, ci-annexés, détaillent la répartition du nombre de points visés à l'alinéa 1er et attribués aux communes.

Art. 3.Le nombre de points attribués aux C.P.A.S. en exécution de l'article 15, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne L du relevé 7.

Les relevés n° 4 à 6, ci-annexés, détaillent la répartition du nombre de points visés à l'alinéa 1er et attribués aux C.P.A.S.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 20 janvier 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie, et du Logement, E. TOMAS La Ministre chargé du Budget, des Finances, des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image