REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 FEVRIER 2022. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Le Parlement et l'Assemblée réunie traitent les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la gestion de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort, dénommées ci-après « commissions délibératives », qu'ils estiment utile d'organiser dans le champ de leurs compétences respectives, et ce, selon les modalités qu'ils déterminent.

Les catégories de données traitées dans ce cadre sont les suivantes : le nom et les prénoms, le sexe, la date de naissance, la résidence principale, la mention du fait qu'une personne n'est pas électeur et, le cas échéant, jusqu'à quelle date. § 2. Aux fins de constituer une commission délibérative, le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Registre national des personnes physiques pour qu'il soit procédé au tirage au sort d'un échantillon de personnes remplissant les conditions suivantes : 1° être inscrites dans les registres de la population ou des étrangers d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° être âgées de 16 ans accomplis ;3° ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision entraînant l'exclusion ou la suspension du droit de vote. Le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Registre national des personnes physiques aux fins d'obtenir les informations nécessaires à la constitution et à la gestion de la commission délibérative, à savoir le nom, les prénoms, le sexe et la résidence principale des personnes visées à l'alinéa 1er. § 3. Les données à caractère personnel traitées en vue de la constitution et de la gestion d'une commission délibérative ne sont pas conservées plus de trois mois après la fin de la mission de la commission délibérative pour ce qui concerne les personnes non invitées à participer à la commission délibérative et plus de douze mois après la fin de la mission de la commission délibérative pour ce qui concerne les personnes invitées à participer à la commission délibérative. § 4. Le soutien à une proposition de thématique ou à une suggestion citoyenne tendant à constituer une commission délibérative est effectué par écrit ou au moyen d'un service d'identification électronique tel que visé à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 09/08/2017 numac 2017020539 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'identification électronique fermer relative à l'identification électronique.

S'il est effectué par écrit, le soutien à une proposition de thématique ou à une suggestion citoyenne doit être revêtu de la signature du déposant et indiquer lisiblement ses nom et prénoms, date de naissance et résidence principale.

Les mesures organisationnelles et techniques nécessaires sont prises pour empêcher la collecte des données à caractère personnel des signataires qui soutiennent une proposition de thématique ou une suggestion citoyenne au moyen d'un service d'identification électronique.

Le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations nécessaires aux fins de vérifier qu'une proposition de thématique ou une suggestion citoyenne recueille le soutien du nombre requis de personnes domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et âgées de seize ans accomplis.

Les déclarations de soutien effectuées par écrit sont détruites, au plus tard, trois mois après la fin des opérations de vérification, sauf si leur conservation est nécessaire pour la gestion d'un contentieux, et ce, uniquement pour le temps nécessaire à la gestion dudit contentieux. § 5. Les responsables du traitement des données dans le cadre de la constitution et de la gestion des commissions délibératives ainsi que des vérifications relatives aux soutiens aux propositions de thématiques et aux suggestions citoyennes sont le Parlement et l'Assemblée réunie.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-479/1 Proposition d'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune.

A-479/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 4 février 2022.