REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 2021. - Ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, entre l'article 34 et le chapitre V, un chapitre IVbis nouveau est inséré, libellé comme suit : « CHAPITRE IVBIS. - Régime dérogatoire transitoire

Art. 34bis.Le régime dérogatoire transitoire prévu au présent chapitre est mis en place exclusivement pour les chauffeurs qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes : 1° être titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur délivrée sur la base d'une demande adressée à l'administration au plus tard le 15 janvier 2021 ou travailler pour le titulaire d'une telle autorisation, dans le cadre d'un contrat de travail ou de collaboration indépendante, en qualité de chauffeur ;2° travailler à titre principal, pour l'exploitant-chauffeur, ou au minimum vingt heures par semaine, pour le chauffeur non exploitant, comme chauffeur du véhicule ou de l'un des véhicules identifiés dans l'autorisation visée au 1°.

Art. 34ter.Le régime dérogatoire transitoire prévu au présent chapitre cesse d'être applicable après le 22 juillet 2022. Toutefois, le Gouvernement peut décider, au plus tard à cette date, de prolonger de trois mois maximum l'application du régime dérogatoire transitoire prévu au présent chapitre. Cette décision ne peut être prise qu'une seule fois.

Art. 34quater.En dérogation à l'article 3, les chauffeurs visés à l'article 34bis sont exceptionnellement autorisés à prester des services de taxis, dans les limites suivantes et moyennant le strict respect des obligations suivantes : 1° ils ne peuvent prester des services de taxis que dans le cadre d'une réservation préalable effectuée via une plateforme électronique ;2° ils ne peuvent pas occuper un point de stationnement réservé aux taxis situé sur la voie publique ;3° ils ne peuvent ni faire usage de la dénomination « taxi » ou de tout vocable rappelant ce mot, ni équiper leur véhicule de dispositifs de quelque nature que ce soit pouvant prêter à confusion avec la livrée réglementaire des véhicules de taxis.

Art. 34quinquies.Lorsqu'ils prestent des services de taxis, les chauffeurs visés à l'article 34bis sont exceptionnellement dispensés du respect des dispositions suivantes : 1° l'article 28, alinéa 3, 2°, qui impose une livrée réglementaire aux véhicules de taxis ;2° l'article 30, qui impose l'affichage dans les véhicules de taxis des tarifs en vigueur ;3° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010 relatif à la fixation des tarifs applicables aux services de taxis.

Art. 34sexies.§ 1er. Pour pouvoir offrir ses services aux chauffeurs visés à l'article 34bis qui souhaitent prester des services de taxis, une plateforme de réservation électronique doit avoir été agréée temporairement par le Ministre-Président. § 2. Pour obtenir l'agrément temporaire visé au § 1er, la plateforme de réservation électronique doit répondre aux conditions minimales suivantes : 1° avoir, en Belgique, une unité d'établissement enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises ;2° mettre à la disposition du public un service de réservation électronique de services de taxis ;3° permettre à la direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité d'accéder électroniquement aux informations suivantes, mises à jour en permanence : a) les données d'identification des exploitants et des chauffeurs enregistrés sur la plateforme ;b) les conditions générales d'affiliation à la plateforme applicables aux exploitants et aux chauffeurs, lesquelles ne peuvent ni leur interdire de s'affilier également à d'autres plateformes de leur choix, ni imposer de surcoût à ceux qui s'affilient à plusieurs plateformes ;c) les conditions générales d'utilisation de la plateforme applicables aux clients. § 3. L'agrément temporaire visé au § 1er est délivré dans les dix jours ouvrables de l'envoi, au Ministre-Président, des documents attestant du respect des exigences visées au § 2. § 4. S'il constate que l'ensemble des conditions visées au § 2 ne sont plus remplies, le Ministre-Président notifie à l'exploitant de la plateforme concernée son intention de suspendre son agrément à compter du dixième jour ouvrable qui suit cette notification s'il n'est pas remédié dans ce délai aux manquements constatés.

Si le Ministre-Président décide d'une suspension de l'agrément au terme du délai visé à l'alinéa précédent, il lève cette suspension dès que l'exploitant concerné a pu démontrer que l'ensemble des conditions visées au § 2 sont à nouveau remplies. § 5. Les sanctions prévues à l'article 35, § 1er, de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur sont applicables à toute personne offrant les services de réservation visés au § 1er en violation des conditions visées au § 2. ».

Article 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 11 décembre 2021, à l'exception de son article 34sexies, qui entre en vigueur le 10 janvier 2022.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-472/1 Proposition d'ordonnance A-472/2 Avis du Conseil d'Etat A-472/3 Rapport A-472/4 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 décembre 2021