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Avis
publié le 27 avril 2022

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur FRATERNE KABILIGI a sollicité l'annulation de la note d'information de B Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.729/XV-4985. Gregory DELANNAY, Gre(...)

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27/04/2022
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur FRATERNE KABILIGI a sollicité l'annulation de la note d'information de Bruxelles Mobilité relative à l' ordonnance du 10 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2021 pub. 24/12/2021 numac 2021034329 source region de bruxelles-capitale Ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fermer « insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.729/XV-4985.

Gregory DELANNAY, Greffier en chef

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