REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUIN 2023. - Ordonnance modifiant différentes dispositions de la Nouvelle loi communale (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 28 de la Nouvelle loi communale est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Le conseil communal fixe l'échelle du traitement du secrétaire, dans les limites minimum et maximum déterminées ci-après : 1° communes de moins de 25.001 habitants : . . . . . de 38.000 euros à 58.000 euros ; 2° communes de 25.001 à 50.000 habitants : . . . . . de 41.000 euros à 62.000 euros ; 3° communes de 50.001 à 80.000 habitants : . . . . . de 44.000 euros à 66.000 euros ; 4° communes de 80.001 à 150.000 habitants : . . . . . de 47.000 euros à 70.000 euros ; 5° communes de plus de 150.000 habitants : . . . . . de 50.000 euros à 74.000 euros.

Les montants des échelles de traitement du secrétaire sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

A l'occasion d'un protocole conclu au sein du Comité C des pouvoirs locaux prévoyant une augmentation des traitements des fonctionnaires du niveau A, le gouvernement peut adapter les montants repris au § 1er, à concurrence de l'augmentation prévue dans le protocole. ».

Art. 3.Un article 29 est réintroduit dans la même loi, rédigé comme suit : «

Art. 29.- Aucune échelle de traitement n'est supérieure à celle du secrétaire.

Le membre du personnel bénéficiant à la date d'entrée en vigueur du présent article d'une échelle de traitement supérieure à celle du secrétaire continue à en bénéficier à titre extinctif. A son départ, l'échelle de traitement et le grade y afférent sont abrogés. ».

Art. 4.Dans l'article 30 de la même loi, le nombre « 15 » est remplacé par le nombre « 19 ».

Art. 5.L'article 42 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Le conseil communal peut adjoindre au secrétaire un fonctionnaire, auquel il est donné le titre de secrétaire adjoint.

Les conditions et procédures de recrutement ou de promotion du secrétaire adjoint sont identiques à celles prévues pour le secrétaire. ».

Art. 6.L'article 44 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : « Il exerce ses missions sous l'autorité directe du secrétaire. ».

Art. 7.Est abrogé l'arrêté royal du 24 octobre 1978 fixant les critères de reclassement de communes prévus par l'article 130, alinéas 1 et 2, de la loi communale.

Art. 8.Les articles 3, 5 et 6 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Les articles 2, 4 et 7 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juin 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2022-2023 A-687/1 Projet d'ordonnance A-687/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption: séance du vendredi 2 juin 2023.