COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040738 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et relative à l'octroi de missions complémentaires à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Dispositions confirmatives

Art. 2.§ 1er. L'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci, est confirmé. § 2. L'arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, est confirmé. § 3. L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, est confirmé.

Art. 3.§ 1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/02 du 6 avril 2020 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire Covid-19, est confirmé. § 2. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.

Art. 4.L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/004 du 20 mai 2020 prolongeant les mesures prises en application de l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 01/06/2004 numac 2004031215 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'aide à la jeunesse fermer relative à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.

Art. 5.L'arrêté n° 2020/005 du Collège réuni de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 autorisant le Collège réuni à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.

Art. 6.L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 du 18 juin 2020 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, est confirmé.

Art. 7.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 juin 2020 relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, est confirmé.

Art. 8.L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/008 du 29 mai 2020 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.

Art. 9.L'arrêté n° 2020/009 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire, est confirmé.

Art. 10.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 juin 2020 relatif à l'octroi à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales de la possibilité d'accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, est confirmé.

Art. 11.L'arrêté du Collège réuni de pouvoirs spéciaux n° 2020/011 du 18 juin 2020 modifiant l'ordonnance du 13 décembre 2019 contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, est confirmé.

Art. 12.Les dispositions confirmées par la présente ordonnance pourront à nouveau être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par le Collège réuni, dans la mesure où existe un fondement juridique matériel à cet effet.

Art. 13.L'article 4 de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, est complété par un paragraphe 8 rédigé comme suit : « § 8. Dans le cadre ou en préparation d'une crise sanitaire, l'Office peut : 1° dans les limites des missions qui lui sont confiées par la présente ordonnance, accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins, de coordination et de logistique ;2° constituer un stock stratégique de matériel de protection, et gérer la rotation de ce stock, au bénéfice des Services du Collège réuni, des institutions créées par ou sous la tutelle de la Commission communautaire commune, ainsi que de toutes les institutions agréées ou subsidiées en vertu d'une décision du Collège réuni ou de l'un de ses membres compétents, ou en vertu d'une décision d'Iriscare ;3° agir en tant que centrale d'achat pour d'autres entités fédérées compétentes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. L'Office peut exercer toutes les activités nécessaires à l'accomplissement des missions visées à l'alinéa 1er.

Le Collège réuni peut fixer les modalités d'exercice des missions visées dans le présent paragraphe. ».

Art. 14.La présente ordonnance entre en vigueur au plus tard le 19 décembre 2020.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 2020.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note Session ordinaire 2020-2021 Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B-55/1 Projet d'ordonnance.

B-55/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 4 décembre 2020.