29 AVRIL 2001. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est ajusté, conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés, annexé à la présente loi.

Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 4.Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Références parlementaires (1).

Session ordinaire : 2000-2001.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de la loi, n° 1077/1. - Amendements, n° 1077/2. - Rapport, n° 1077/3. - Amendement, n° 1077/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 14 et 15 mars 2001.

TABLEAU Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 2000 LEGENDE : Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits de 4 types des dépenses : - année en cours (cb1) - années antérieures (cb2) - reports de crédits de l'année en cours (cb3) - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (11) : - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures) - crd : crédits dissociés - fon : crédits variables des fonds organiques - tot : cnd + crd + fon.

Colonnes (5) et (8) : 2000 voté = crédits ajustés et crédits pour créances d'années antérieures (entre parenthèses) = situation après le quatrième ajustement + les redistributions d'allocations de base au 31 décembre 2000 + les crédits transférés ou répartis par arrêté royal au 30 décembre 2000.

Colonne (3) : CRIP - C : dépenses au service financier de dépenses préfinancées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - P : transfert (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

Pour la consultation du tableau, voir image