loi

type loi prom. 29/04/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001003243 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001009568 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2001 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Bottequin, G., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctio Par arrêté royal du 14 mai 2001 la désignation de Mme Dutillieux, Ch., juge au tribunal de prem(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001011271 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à un organisme d'intérêt public de transport en commun régional de couvrir lui-même la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Par arrêté royal du 11 juin 2001 est accordée l'autorisation à l'organisme d'intérê Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication. (...) type arrêté royal prom. 02/04/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001012225 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001012485 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 04/04/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001012617 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi et modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant financement du Plan d'accompagnement type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Promotion Par arrêté royal du 31 mai 2001, M. De Kesel, André, premier assistant, est promu chef de travaux ((...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001022309 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission Par arrêté royal du 29 avril 2001, il est accordé à M. Leclere, Robert, ingénieur-directeur au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à sa demande, démission de ses fonctions le 2 mars 2001. type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001022390 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/06/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001003327 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'agrément des agents de change type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001011214 source ministere des affaires economiques Appareils à gaz Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 7 mai 2001 pris en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz, interdisent la mise sur le marché et la mise en service de PR/001-0083-05 Convecteur au propane WELL STRALER A116HR/00 PR/002-0051-05 : Tube radia(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001027361 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 27 mars 2001, M. Léon Wauthoz, directeur, est admis à la retraite à la date du 1 er février 2002. Par arrêté ministériel du 2 mai 2001, Mme Claudine Belche, attachée, est démise à sa demande de ses(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001021329 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 57/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1910 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 140 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour d'arbitrage, composée d après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par ar(...) type arrêt prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001021330 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 58/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1925 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel d'Anvers. La Cour d'arbitrage, compos après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par ar(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001021348 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 mars 2001 en cause du ministère public et de J. Triolet contre A. Musiaux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « L'article 203 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001021351 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 mars 2001 en cause de la Communauté française contre M. Cornet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 avr « L'article 1 er , alinéa 1 er , a), de la loi du 6 février 1970 relative à la pr(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001021352 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 95.367 du 15 mai 2001 en cause de l'a.s.b.l. Fédération des maisons de repos privées de Belgique et de la s.p.r.l. Le Foyer Espérance contre « 1. L'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 et la loi de confirmation législative violent-ils le (...)

décret

type décret prom. 17/04/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001033036 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001009569 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Bruxelles Par ordonnance du 21 juin 2001, M. Désirant, E., conseiller honoraire à la cour du travail de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 1 er juillet 2001, le Par ordonnance du premier président de la cour du travail de Bruxelles du 5 juin 2001, Mme Schoenma(...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 13/06/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001003332 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001027362 source ministere de la region wallonne Arrêté du gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle du "Marais de Chantemelle" type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001027364 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Mellier" type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001027365 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de "Fagne Wéry" type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/06/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001027363 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle de "Ebly"

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/05/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001029233 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 19/04/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001031184 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/06/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001031242 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif à la commercialisation du gibier du 1^er juillet 2001 au 30 juin 2003 dans la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/04/2001 pub. 03/07/2001 numac 2001029214 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés

avis

type avis prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001009354 source ministere de la justice Séminaire archiépiscopal de Malines Bourses d'études Année scolaire 2001-2002 Le bureau administratif du Séminaire archiépiscopal de Malines donne avis aux intéressés de la vaca(...) type avis prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001021350 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 mai 2001 en cause de P. Roggemans et autres contre la s.a. Axa Bank Belgium, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arb « L'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Co(...)

document

type document prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001003322 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 418 du 8 juin 2001 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001003324 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1933 Liste officielle du tirage n° 513 du 18 juin 2001 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001003323 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 541 du 20 juin 2001 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001003325 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1932 Liste officielle du tirage n° 532 du 25 juin 2001 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001003326 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1938 Liste officielle du tirage n° 525 du 20 juin 2001 Pour la consultation du tableau, voir image

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001015070 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Remise de lettres de créance Le 12 juin 2001, LL. EE. M. Kadré Désiré Ouedraogo, M. Stephen Franklin Brauer et Mme Alia Hatoung-Bouran ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les accréditent auprès de Sa Maj Escortées d'un détachement de cavalerie, LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles d(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001003274 source ministere des finances Banque Nationale de Belgique. - Nomination Par arrêté royal du 15 mai 2001, M. Verhelst, Albert, agent au grade d'inspecteur général de la Banque Nationale de Belgique, est nommé agent à Hasselt, à partir du 1 er mai 2001. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001022455 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidé. - Collège des médicins-directeurs, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 10 juin 2001, qui entre en vigueur le jour de la présente publication Par le même arrêté, est nommé audit Collège, Mme Duyck, M., en qualité de membre effectif, au titre(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001009571 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge consulaire au tribunal de commerce de Gand : 1. Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministr (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001009570 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Huissier de justice - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1 . Le candidat à une place de huissier de justice adresse sa requête par lettre re(...) (...)

document

type document prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001009567 source ministere de la justice Adresses au 1er septembre 2001 des nouveaux sièges de cantons judiciaires Cour d'appel Anvers 1. 11 e canton d'Anvers : Hof van Delftlaan 46C, 2180 Ekeren. 2. Schilde : Turnhoutsebaan 202, 2970 Schilde. 3. Geel : Pas 255, 2 4. Arendonk : Hoge Mauw 28, pand nr. 395, 2370 Arendonk. 5. Houthalen-Helchteren : Pastorijstra(...) type document prom. -- pub. 03/07/2001 numac 2001022344 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination par mobilité Par arrêté du Secrétaire général du 17 mai 2001, Mme Platteau, Linda, assistant administratif au Ministère de la Fonction publique, est transférée, à partir du 15 avril 2001, par mobilité volontaire, au Ministère des Aff Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

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