MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Agrément accordé à un organisme d'intérêt public de transport en commun régional de couvrir lui-même la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Par arrêté royal du 11 juin 2001 est accordée l'autorisation à l'organisme d'intérêt public de transport en commun, de Vlaamse Vervoermaatschappij « De Lijn », dont le siège social est situé H. Consciencestraat 1, à 2800 Mechelen, de couvrir lui-même la responsabilité civile des véhicules automoteurs lui appartenant, conformément à la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.