COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2001. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43;

Attendu qu'en fonction de la circulaire du 22 septembre 2000 du Ministre fédéral de l'Intégration sociale octroyant une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage en faveur des personnes à faibles revenus, il y a lieu d'ajouter des comptes nouveaux dans les plans comptables arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié le 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent sans délai pouvoir inscrire dans la comptabilité les opérations relatives à l'octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage en faveur des personnes à faibles revenus encaissements et décaissements pour compte du pouvoir central;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, E. TOMAS