28 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Un article 2bis , rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile : « Art. 2bis . § 1er. Les missions en matière de protection civile sont les suivantes : 1° les interventions relatives à la lutte contre le feu et l'explosion;2° la prévention en matière d'incendie;3° l'aide médicale urgente;4° les travaux de secours techniques;5° la lutte contre les pollutions chimiques, nucléaires, biologiques et d'hydrocarbures;6° la lutte contre les événements calamiteux, les catastrophes et les sinistres;7° la coordination des opérations de secours, notamment l'installation des moyens de coordination;8° les missions internationales de protection civile;9° les missions préventives lors de grands rassemblements de personnes;10° la distribution d'eau;11° l'alerte à la population;12° l'appui logistique. § 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les interventions qui, parmi les missions visées au § 1er, sont effectuées respectivement par les services d'incendie territorialement compétents en application de l'article 10, par les services d'incendie appelés en renfort et par les services de la protection civile. »

Art. 3.Un article 2ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 2ter . § 1er. Dans chaque commune, le bourgmestre établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les mesures à prendre et l'organisation des secours en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres.

Après avoir reçu l'agrément du conseil communal, les plans communaux d'urgence et d'intervention sont soumis à l'approbation du gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. § 2. Dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le gouverneur établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les mesures à prendre et l'organisation des secours en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres.

Les plans d'urgence et d'intervention visés à l'alinéa 1er sont soumis à l'approbation du ministre ayant l'intérieur dans ses attributions. § 3. Les plans généraux d'urgence et d'intervention des communes, des provinces et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent être complétés par des dispositions additionnelles spécifiques à des risques particuliers. Elle sont consignées dans des plans particuliers d'urgence et d'intervention.

Sous réserve de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dansers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les risques qui doivent faire l'objet d'un plan particulier d'urgence et d'intervention dans les communes, les provinces et l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. § 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le contenu des différents plans d'urgence et d'intervention, leurs modalités d'établissement ainsi que leur structure organisationnelle et fonctionnelle. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants.

Documents parlementaires : Projet de loi, n° 2183/1. - Amendements, n° 2183/2. - Amendements, n° 2183/3. - Rapport, n° 2183/4. - Texte adopté par la commission, n° 2183/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2183/6.

Annales parlementaires : Discussion et adoption. Séance du 13 février 2003.

Sénat.

Documents parlementaires : Projet de loi évoqué par le Sénat, n° 1476/1. - Amendements, n° 1476/2. - Rapport, n° 1476/3. - Amendements, n° 1476/4. - Décision de ne pas amender, n° 1476/5.

Annales parlementaires : Discussion et adoption. Séance du 13 mars 2003.