28 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Art. 2.A l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Art.118. Sous réserve de l'application de l'article 138, § 1er, 3° et 4°, le cadre administratif et logistique est composé de membres du personnel dépourvus de compétences en matière de police administrative et judiciaire. »; 2° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les membres du personnel du cadre administratif et logistique, à l'exception de ceux visés à l'article 138, § 1er, 3° et 4°, ne peuvent remplir des missions de police.»

Art. 3.L'article 138 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 138.§ 1er. Sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi : 1° les fonctionnaires de police nommés dans le cadre des officiers ou dans le cadre moyen;2° les fonctionnaires de police qui exercent les fonctions arrêtées par le Roi et qui répondent aux conditions fixées par Lui;3° pour l'exécution des missions de police technique et scientifique, les membres du cadre administratif et logistique revêtus au minimum d'un grade de niveau B et désignés par le directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale pour exécuter ces missions;4° pour l'exécution de la mesure de surveillance visée à l'article 90ter, § 1er, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle, les membres du cadre administratif et logistique qui sont engagés en raison de leur compétence auditive particulière due à leur cécité ou à leur mauvaise vue pour effectuer cette mesure. § 2. Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les membres du personnel visés au § 1er, 3° et 4°, prêtent serment, devant le directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées. » Ils sont compétents pour exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire du Royaume.

Les recherches et constatations qu'ils effectuent font l'objet de procès-verbaux. » TITRE III. - Modification de la loi sur la fonction de police

Art. 4.Dans l'article 53bis de la loi sur la fonction de police, les mots « ainsi que les membres du personnel visés à l'article 138, § 1er, 3° et 4°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, » sont insérés entre le mot « police » et le mot « sont ». TITRE IV. - Disposition finale

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants.

Document parlementaire. - Projet de loi n° 51-2555/1.

Session 2006-2007.

Documents parlementaires. - Rapport, n° 51-2555/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2555/3.

Compte rendu intégral. - 23 novembre 2006.

Sénat.

Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-1940/1.