25 MARS 2025. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II - Crédits provisoires

Art. 2.Des crédits provisoires, à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, sont ouverts pour les mois d'avril, mai et juin 2025 à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi.

Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois d'avril, mai et juin 2025 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.

Les imputations de la Section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptés figurant dans le tableau annexé à la présente loi.

Art. 3.Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur la base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.

Art. 4.§ 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.20, 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.

Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'alinéa 1er, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" peuvent, à l'initiative du ministre qui recrute de manière contractuelle, être redistribuées vers l'allocation de base 06.80.20.11.20.11 « Paiement de primes dans le cadre du deuxième pilier de pension pour le personnel contractuel ». § 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05 et 11.40.05 - Dépenses de service social -, des allocations de base 33.00.05 et 41.60.05 concernant les subventions aux asbl service sociaux et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 7x à l'exception des allocations de base 46.60.23.7111.01 et 46.60.23.7112.01, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.20, 12.21.48 et 12.11.99. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.60.02 et 34.41.01. § 4. 1°. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part, et les crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base visées aux paragraphes 1 et 2.

Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100.000 euros par allocation de base. Lorsqu'une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.

Cette dérogation s'applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général et au Corps interfédéral de l'Inspection des finances, pour lequel cette compétence est attribuée au Chef de Corps. 2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1° au directeur d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l'agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu'il fixe dans l'acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100.000 euros.

Cet acte de délégation est communiqué à l'Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui. 3°. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui. 4°. Ces dérogations ne s'appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat. § 5. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 1er, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques « 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire » et « 11.00.04 - Personnel autre que statutaire » ainsi que les allocations de base 12.21.20, 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit : - Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01; - Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01. 2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, et au paragraphe 2, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05 et 11.40.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 06, 14, 16, 17 et 46 peuvent être redistribués avec les crédits correspondant d'engagement de la section 01, comme suit : - Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01 ; - Les crédits susmentionnés de la section 46 avec les crédits correspondants de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01.

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. 3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01. 4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions. § 6. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer et aux paragraphes 1 et 2, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/6. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles. § 7. 1°. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants: 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2. 2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1° ci-dessus ne peuvent être redistribués qu'au sein de chacun de ces programmes.

Art. 5.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.

Art. 6.Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 7.§ 1. Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, de la loi du 9 avril 2024 modifiant la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et de la loi du 29 novembre 2024 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi. § 2. Les autorisations d'engagement des fonds organiques sont fixées comme suit : - Fonds dans le cadre de la politique de migration (Programme 13.55.2) : 2.782.000 euros ; - Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 (Programme 13.73.1) : 58.182.000 euros ; - Fonds Social Européen Plus (Programme 44.56.8): 5.367.000 euros. § 3. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l'année budgétaire 2024 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.

Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'alinéa 1er, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné: Fonds Social Européen Plus : 12.504.000 euros.

Art. 8.En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

N°

Libellé

FOD/ SPF

Omschrijving

N°

EN_61046

Autorité belge de la concurrence

32

Belgische Mededingingsautoriteit

EN_61046

EN_62002

Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

32

Belgisch Instituut van Postdiensten en Telecommunicatie (BIPT)

EN_62002

EN_62018

Centre d'études de l'énergie nucléaire

32

Studiecentrum voor Kernenergie

EN_62018

EN_62019

Institut des comptes nationaux

32

Instituut voor de Nationale Rekeningen

EN_62019

EN_62020

Cinémathèque royale de Belgique

46

Koninklijk Filmarchief België

EN_62020

EN_62022

Institution royale Messines

16

Koninklijk Gesticht van Mesen

EN_62022

EN_62023

Agence pour le Commerce extérieur

14

Agentschap voor Buitenlandse Handel

EN_62023

EN_62025

Institut de formation judiciaire

12

Instituut voor Gerechtelijke Opleiding

EN_62025

EN_62026

Conseil national du travail

23

Nationale Arbeidsraad

EN_62026

EN_62027

Conseil central de l'économie

32

Centrale Raad voor het Bedrijfsleven

EN_62027

EN_62028

Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises

32

Hoge Raad voor de zelfstandigen en de kleine en middelgrote ondernemingen

EN_62028

EN_62032

Service social commun aux SPF horizontaux et à la Régie des Bâtiments

06

Gemeenschappelijke sociale dienst bij de horizontale FOD en de Regie der Gebouwen

EN_62032

EN_62036

Fonds d'aide médicale urgente

25

Fonds voor dringende geneeskundige hulpverlening

EN_62036

EN_62037

SA Palais des beaux-arts

02

NV Paleis voor Schone Kunsten

EN_62037

EN_62040

Commission de régulation de l'électricité et du gaz

32

Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas

EN_62040

EN_62041

SFPIM Real Estate

18

SFPIM Real Estate

EN_62041

EN_62048

UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

07

UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme

EN_62048

EN_62049

MYRIA - Centre fédéral Migration

07

MYRIA - Federaal Migratiecentrum

EN_62049

EN_65001

ASBL Egov

07

VZW Egov

EN_65001

EN_65003

ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac

32

VZW Sociaal verwarmingsfonds stookolie lamppetroleum en propaan in bulk

EN_65003

EN_65009

Commission des normes comptables

32

Commissie voor de Boekhoudkundige.Normen

EN_65009

EN_65017

EIG EURIDICE

32

EIG EURIDICE

EN_65017

EN_65026

ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

32

NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen

EN_65026

EN_65027

Patrimoine de l'Ecole royale militaire

16

Vermogen van de Koninklijke Militaire School

EN_65027

EN_65030

SA ASEVA

32

NV ASEVA

EN_65030

EN_65031

SA ASTRID

13

NV ASTRID

EN_65031

EN_65032

SA Belgoprocess

32

NV Belgoprocess

EN_65032

EN_65034

SA Certi-fed

18

NV Certi-fed

EN_65034

EN_65035

SA Enabel, Agence belge de Développement

14

NV Enabel, Belgisch ontwikkelingsagentschap

EN_65035

EN_65040

SA Palais des Congrès

18

NV Congrespaleis

EN_65040

EN_65041

SFPI International

18

FPIM Internationaal

EN_65041

EN_65042

SA BIO - Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement

14

NV BIO - Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden

EN_65042

EN_65043

SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement

18

FPIM - NV Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij

EN_65043

EN_65045

SA Zephyr-Fin

18

NV Zephyr-Fin

EN_65045

EN_65050

Service de médiation pour le consommateur

32

Consumentenombudsdienst

EN_65050

EN_65052

Service de médiation pour l'énergie

32

Federale Ombudsdienst voor energie

EN_65052

EN_65065

Cellule de traitement des Information Financières - CTIF

18

Cel voor Financiële Informatieverwerking - CFI

EN_65065

EN_65067

SA Dexia-Holding et Hyperion

18

NV Dexia-Holding en Hyperion

EN_65067

EN_65070

Sciensano

25

Sciensano

EN_65070

EN_65071

CNP - Commission des provisions nucléaires

32

CNV - Commissie voor nucleaire voorzieningen

EN_65071

EN_65080

INFRABEL & SPV

33

INFRABEL & SPV

EN_65080

EN_65081

TUC RAIL

33

TUC RAIL

EN_65081

EN_65086

MYRRHA

32

MYRRHA

EN_65086

EN_65087

RELAUNCH FOR THE FUTURE

18

RELAUNCH FOR THE FUTURE

EN_65087

EN_65088

Agence fédérale de Régulation du Transport

33

Federaal Agentschap voor de Regulering van Transport

EN_65088

EN_65089

Hedera

32

Hedera

EN_65089

Art. 9.En exécution de l'article 19, paragraphe 3, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, est fixé dans le tableau ci-après :

N° Entité - Libellé

Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en EUR) Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in EUR)

Nr.Entiteit - Omschrijving

EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national

26.096.515

EN_61023 - Staatsdienst met afzonderlijk beheer belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister

EN_61038 FEDOREST

1.500.000

EN_61038 FEDOREST

EN_62005 - Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile

6.017.766

EN_62005 - Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers

EN_62050 - Agence fédérale de la dette

927.209

EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld

Section 06 - SPF Stratégie et Appui

Art. 10.Les engagements pris jusque l'année budgétaire 2024 à charge du programme 35/0 de la section 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre peuvent être liquidés à charge du programme 60/0 de la section 06 - SPF Stratégie et Appui. Section 13 - SPF Intérieur

Art. 11.Les opérations de recettes pour ordre provenant de la Commission européenne dans le cadre du projet Hawkeye qui doivent être versées aux partenaires nationaux et internationaux sont réalisées au moyen du compte 13GL49316309.

Art. 12.Sans préjudice de l'article 3, le subside suivant peut être accordé : PROGRAMME 50/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Adhésion annuelle du NCCN à la plate-forme internationale « European Centre of Excellence for Countering Hybrid Threats » à Helsinki.

Art. 13.Les opérations de recettes pour ordre provenant de la commission européenne dans le cadre du projet eNovation qui doivent être versées aux partenaires nationaux et internationaux sont réalisées au moyen du compte 13GL4931620. Section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et

Coopération au développement

Art. 14.Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, de la présente loi, les crédits de l'allocation de base 14.43.11.12.11.11 ne peuvent pas être redistribués vers d'autres allocations de base. Section 16 - Ministère de la Défense

Art. 15.Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 16.800.000 euros, les recettes provenant des intérêts produits par les avances déposées auprès de la "Federal Reserve Bank of New York" dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes additionnels pour l'ensemble de la flotte d'avions de combat (F16 & F35).

Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser le solde des sommes versées aux agences de l'OTAN de soutien ou aux organismes qui leurs sont subordonnés en exécution de marchés ou d'accords relatifs à des prestations de nature logistique terminés, auprès du NATO Support and Procurement Agency, du NATO Communications and Information Agency ou des organismes précités, dans le cadre des marchés ou d'accords en cours au sein des agences et institutions respectives.

Art. 16.Dans les limites des allocations de base 16.50.22.51.12.01 et 16.50.72.51.12.00, un transfert en capital peut être fait dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique. Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 17.Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1er, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers et à partir des allocations de base 11.00.11 - contribution au Fonds du retour au travail -, 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées - et 11.00.14 - intervention dans les chèques repas - de la section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré ainsi que vers et à partir de la même allocation de base inscrite à la section 01 - programme d'activité 68.

Art. 18.Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers l'allocation de base 38.10.01. Section 33 - SPF Mobilité et Transports

Art. 19.Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 4 paragraphe 1er, les crédits d'engagement des allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux : AB 33 22 40 11.00.16, AB 33 22 40 12.21.48 et AB 33 22 41 12 11 99. Section 46 - SPP Politique scientifique

Art. 20.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL Subventions aux organisations qui mènent des actions en lien avec les objectifs scientifiques, éducatifs et culturels du SPP Politique scientifique et des ESF.

Art. 21.Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 4 paragraphes 1 et 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.15.41.30.02, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.12.21.21.

Art. 22.Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 4 paragraphe 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.15.41.30.02, 60.31.41.30.10, 60.31.41.30.11, 60.32.41.30.13, 60.32.41.30.14, 60.32.41.30.15, 60.32.41.30.16, 60.32.41.30.23, 60.32.41.30.24, 60.32.41.30.25, 60.33.41.30.17, 60.33.41.30.18, 60.33.41.30.25, 60.34.41.30.19, 60.34.41.30.20, 60.34.41.30.22, 21.01.11.00.04, 21.01.11.00.14, 21.01.12.11.01, 21.01.12.11.04 et 21.01.74.22.04 peuvent être redistribuées entre eux, au moyen de redistributions d'allocations de base. Le montant total des redistributions effectuées en exécution du présent article est limité à 1.500.000 euros.

Art. 23.Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1er, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03, 21.01.11.00.04 et 21.01.11.00.15 - paiement des rémunérations du personnel détaché temporairement des ESF- peuvent être peuvent être redistribuées entre eux, au moyen de redistributions d'allocations de base. CHAPITRE III - Disposition finale

Art. 24.La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2025.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l?Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56K714/11 Compte-rendu intégral : 20 mars 2025

Pour la consultation du tableau, voir image