21 MAI 2025. - Arrêté ministériel attribuant un subside de 22.000 euros et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement pour 2025 de l'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België »

La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 18 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2024 pub. 26/01/2024 numac 2024000413 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III fermer visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III, l' article 87 ;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, budget Justice programme 59/0 ;

Vu la loi du 25 mars 2025Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2025 pub. 31/03/2025 numac 2025002546 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 ;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 2024 portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België » ;

Vu la demande de budget par courriel du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 avril 2025 ;

Arrête :

Article 1er.Une somme de 22.000 euros, imputable à charge de l'article 04.33-19 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice relative à l'exercice 2025, est allouée à l'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België ».

Art. 2.Cette somme est composée des modalités suivantes: - Frais de fonctionnement 11.900 euros - Frais d'exploitation infrastructure 10.100 euros Ce subside est liquidé en deux tranches : - Première tranche 19.800 euros - Deuxième tranche 2.200 euros

Art. 3.La première tranche de 90% du subside est mise en paiement conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 14 avril 2024.

La deuxième tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 10 avril 2026 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2025 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

L'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België » est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement conformément aux articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 9 avril 2025 attribuant un subside de 11.000 euros et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement pour 2025 de l'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België » est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 21 mai 2025.

A. VERLINDEN .