17 MAI 2025. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention pour la prolongation de 53 projets visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables, réalisés par 51 CPAS et 2 associations de CPAS, sélectionnés en 2022 et 2023 parmi les candidatures de l'appel à projets « e-inclusion for Belgium - CPAS » dans le cadre du plan européen de relance et de résilience, sous le projet « e-inclusion for Belgium »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 91 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.4 ;

Vu la loi du 29 novembre 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2024 pub. 06/12/2024 numac 2024011082 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer portant la deuxième adaptation du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;

Vu la loi des finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu la loi des finances du 25 mars 2025 pour l'année budgétaire 2025 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 20 ;

Vu le plan national pour la reprise et la résilience tel qu'approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 2021.

Vu le Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1755 et la directive 2003/87/CE. Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;

Vu la décision d'exécution du Conseil européen du 13 juillet 2021 (et son annexe) relative à l'adoption de l'évaluation du Plan belge pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union du 08 décembre 2023 (et son annexe) modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique.

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil Européen du 13 juillet 2021 (et son annexe) relative à l'adoption de l'évaluation du plan belge pour la Reprise et la Résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union du 08 décembre 2023 (et son annexe) modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique.

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 24 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 28 juillet 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 novembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 19 décembre 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 27 janvier 2025;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement le projet repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé au Conseil des ministres du 30 avril 2021 concernant des investissements dans la digitalisation ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Il est alloué à 51 CPAS et 2 associations de CPAS dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (référencé I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience, une subvention de cinq millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent cinquante et un euros (5.994.551,00 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. comprise liées à la réalisation de projets d'inclusion numérique pour les groupes vulnérables de notre société. § 2. La subvention de cinq millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent cinquante et un euros (5.994.551,00 EUR) est répartie entre les 51 CPAS et les 2 associations de CPAS dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté royal. § 3. Le montant de la subvention correspond au montant approuvé pour la dernière année de la mise en oeuvre du projet. § 4. Le montant de la subvention a été ventilé entre un montant hors T.V.A. et un montant T.V.A. incluse. En cas d'ambiguïté, une correction a été apportée pour calculer la T.V.A. sans dépasser le montant maximum de la subvention allouée. § 5. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge du Plan pour la reprise et la résilience. La T.V.A. sera supportée par l'Etat belge. § 6. Le montant de la subvention est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.

Art. 2.L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion administrative liée au projet « e-inclusion for Belgium ».

Art. 3.§ 1er. Un protocole rédigé sur base des informations présentes dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et le SPP Intégration sociale. Il spécifie les objectifs du projet, les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de rapportages et les obligations du bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience. § 2. La réalisation du projet doit se faire de la manière décrite dans le protocole.

Art. 4.La subvention couvre les dépenses effectuées durant la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.

Art. 5.§ 1er. La subvention peut uniquement couvrir les frais afférents au projet qui ont été indiqués dans le plan financier transmis dans le dossier de demande ou pour lesquels une demande de modification a été approuvée par Digilab, et qui peuvent être financés dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience. § 2. Le double financement des frais afférents au projet est strictement interdit. § 3. Il s'agit des coûts liés à la mise en oeuvre des projets suivants, qui ont été approuvés : 1. Le projet « Digiclusie Gent » du CPAS de Gand 2.Le projet « Digikar » du CPAS de Puurs-Sint-Amands 3. Le projet « Allemaal Digitaal ! » du CPAS de Bilzen 4.Le projet « E-trust » du CPAS d'Ostende 5. Le projet « De Welzijnsapp #VANRSL » du CPAS de Roulers 6.Le projet « Digiplek » du CPAS de Halle 7. Le projet « W(ijze)W(eb)Wijkfiguren » du CPAS de Wingene 8.Le projet « Eeklo Digitaal Sterker » du CPAS d'Eeklo 9. Le projet « Vlotte Balie » du CPAS de Genk 10.Le projet « Digitaal voor elke Maldegemnaar » du CPAS de Maldegem 11. Le projet « Digit-Help » du CPAS de Waterloo 12.Le projet « Cyber(wo)man » du CPAS de Braine-l'Alleud 13. Le projet « l'e-inclusion pour tous » du CPAS d'Ans 14.Le projet « Le monde numérique et moi » du CPAS d'Anderlues 15. Le projet « Digi-connect 2.0 » du CPAS de Liège 16. Le projet « Femmes Connectées » du CPAS de Lessines 17.Le projet « E-Wel » du CPAS de Welkenraedt 18. Le projet « Soutien numérique pour tous » du CPAS de Montigny-le-Tilleul 19.Le projet « Connect&Vous@Fléron » du CPAS de Fléron 20. Le projet « Projet POINT.com » du CPAS de Plombières 21. Le projet « L'Atelier numérique » du CPAS de Tournai 22.Le projet « L'Appui numérique » du CPAS de Flémalle 23. Le projet « SPOT en réseau » de l'Association chapitre XII réunissant les CPAS d'Aywaille, Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron, Sprimont et Trooz 24.Le projet « Numérique pour tous » du CPAS de Jemeppe-sur-Sambre 25. Le projet « Clic'Mobile » du CPAS d'Auderghem 26.Le projet « Tous connectées » du CPAS de Ganshoren 27. Le projet « Digiscan Brugge » du CPAS de Bruges 28.Le projet « Digivaardig Sint-Niklaas » du CPAS de Sint-Niklaas 29. Le projet « Digitale Brugfiguren » du CPAS de Courtrai 30.Le projet « Regionaal samenwerken W13 » de l'association d'aide sociale W13 31. Le projet « Reach out for e-inclusion » du CPAS de Beerse 32.Le projet « Lokaal Digitaal » du CPAS de Oud-Heverlee 33. Le projet « DIGI Care » du CPAS de Tamise 34.Le projet « Cyber Rogier et Formations » du CPAS de Schaerbeek 35. Le projet « Num@tic » du CPAS de la Ville de Bruxelles 36.Le projet « TIC@Jette » du CPAS de Jette 37. Le projet « Molenbeek e-inclusion » du CPAS de Molenbeek 38.Le projet « La Maison du Numérique 1190 » du CPAS de Forest 39. Le projet « Connect1060 » du CPAS de Saint-Gilles 40.Le projet « Digital Buddies » du CPAS d'Evere 41. Le projet « Informaticien pour tous ! » du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe 42.Le projet « Numéri'Bus » du CPAS d'Yvoir 43. Le projet « Ensemble, pour le numérique ! » du CPAS d'Ottignies - Louvain-la-Neuve 44.Le projet « Digital pour Tous » du CPAS de Morlanwelz 45. Le projet « Inclusion numérique à Ramillies et Perwez » du CPAS de Ramillies 46.Le projet « E-inclusion pour tou(te)s » du CPAS de la Louvière 47. Le projet « DigiCap » du CPAS de Soignies 48.Le projet « E-inclusion - CPAS Namur » du CPAS de Namur 49. Le projet « En marche pour l'e-inclusion » du CPAS de Marche-en-Famenne 50.Le projet « Digithurlu » du CPAS de Mouscron 51. Le projet « e-permanences » du CPAS de Les Bons Villers 52.Le projet « Clic... Tous connectés » du CPAS de Charleroi 53. Le projet « Auberge digit@le » du CPAS de Thuin § 4.Les organisations sont tenues de prévoir un cofinancement en complément de la subvention. Ce cofinancement doit contribuer à la pérennisation du projet après l'expiration de la subvention, conformément aux objectifs des appels à projets « e-inclusion for Belgium » de 2022 et 2023, destinés aux CPAS. Le montant du cofinancement doit représenter 20 % des dépenses totales engagées pour ce projet au cours de l'année en cours. § 5. Le non-respect de l'obligation de cofinancement requise entraînera une réduction de la subvention octroyée. Cette réduction sera calculée de manière proportionnelle en fonction du montant manquant par rapport au cofinancement exigé. § 6. L'utilisation d'un cofinancement provenant d'autres sources européennes est strictement interdite.

Art. 6.§ 1er. Aucune avance ne sera versée pour la dernière année. § 2. Le subsidie sera versé au bénéficiaire, proportionnellement aux dépenses effectuées et selon les dispositions décrites à l'article 7 et à l'article 8, moyennant : a) la réalisation des objectifs du projet tels qu'ils sont définis dans le protocole et sa conformité par rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ;b) la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention.c) En cas de fraude, corruption, conflits d'intérêt et double financement portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la subvention sera réduite en tout ou en partie.Pour déterminer le montant du recouvrement et de la réduction, ou du montant faisant l'objet du remboursement anticipé, l'Etat respecte le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de la fraude, de la corruption et du conflit d'intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou du manquement à une obligation. A ce titre, il sera notamment tenu compte des orientations de la Commission européenne pour la détermination des corrections financières à appliquer en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics. la production de déclarations de créance accompagnées des documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4, attestant entre autres la matérialité et le montant des charges déclarées.

Art. 7.§ 1er. Pour l'obtention de la subvention, l'organisation doit transmettre une ou deux déclarations de créance. § 2. La première déclaration de créance est relative aux dépenses effectuées entre le 1er novembre 2024 et avril 2025 inclus. Elle doit être transmise à Digilab pour le 15 mai 2025 au plus tard.

Cette première déclaration de créance doit être accompagnée des documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4 pour permettre le contrôle de ces dépenses.

Le montant de la première déclaration de créance sera versé après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 7, paragraphe 8.

Le montant de la première demande de remboursement ne doit pas dépasser 60 % du montant total de la subvention. Si le montant soumis dans la demande de remboursement dépasse ce pourcentage fixé, le montant du remboursement sera ajusté et limité à un maximum de 60 % du montant total de la subvention, en tenant compte des coûts approuvés par l'administration. § 3. La deuxième déclaration de créance est relative aux dépenses effectuées entre le 1er novembre 2024 et octobre 2025 compris, qui n'ont pas été incluses dans la première déclaration de créance.

Cette deuxième déclaration de créance doit être transmise à Digilab pour le 17 novembre 2025 au plus tard. Elle doit également être accompagnée des documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4, relatifs aux dépenses pour lesquelles un remboursement est demandé dans le cadre de cette déclaration de créance (pour permettre le contrôle de ces dépenses).

Le montant de la deuxième déclaration de créance, correspondant au maximum au solde du subside, sera versé après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 7, paragraphe 8. § 4. Pour être recevable, chaque déclaration de créance doit être accompagnée des documents suivants : - un rapport financier dûment complété reprenant le détail des dépenses effectuées dans le cadre du projet. Le contenu du rapport financier est détaillé à l'article 7, paragraphe 5 ; - toutes les pièces justificatives comptables, originales ou en copie lisibles, justifiant les dépenses reprises dans le rapport financier.

Tous ces documents doivent impérativement être numérotés selon une méthode imposée (expliquée dans le protocole) afin d'être facilement associés aux détails repris dans le rapport financier, sans quoi le remboursement pourrait être refusé. Le demandeur s'engage à conserver les originaux pendant les périodes prévues par la loi et à les mettre à disposition à la demande de l'administration ; - les éventuels documents justificatifs complémentaires nécessaires pour attester que les dépenses effectuées ont un lien direct avec les jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; - une déclaration sur l'honneur attestant que : e) les dépenses du projet ne font pas l'objet d'un double financement ;f) toutes les factures soumises ont effectivement été payées. Si tel n'est pas le cas, Digilab doit en être informé sans délai.

Cette partie de la subvention ne sera alors pas versée ou devra être remboursée. - un document reprenant le nom, le prénom et la date de naissance des représentants légaux des organisations exemptées d'enregistrement au registre UBO, à qui un paiement a été effectué. un rapport d'activités démontrant, entre autres, les actions entreprises dans le cadre du projet et dans quelle mesure les objectifs de ce projet et les résultats poursuivis ont été atteints. § 5. Les rapports financiers doivent comporter un tableau récapitulatif des montants dépensés et des preuves de paiement permettant d'identifier les organisations auxquelles les paiements ont été effectués (nom, numéro BCE, adresse), avec mention du montant hors T.V.A. et du montant de la T.V.A.. De plus, une explication approfondie doit être fournie concernant la pertinence des dépenses et leur lien avec le projet. § 6. Les rapports financiers et les rapports d'activités doivent être exclusivement établis sur base des modèles fournis par Digilab et respecter les exigences spécifiées dans le protocole. § 7. Les déclarations de créance et autres documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4, doivent être transmis à Digilab via le système électronique mis à disposition pour le suivi des projets. § 8. Le remboursement de la déclaration de créance sera refusé ou le montant demandé ne sera pas versé entièrement : - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ; - en cas de document manquant, incomplet ou transmis en dehors des délais impartis (parmi les documents demandés à l'article 7, paragraphe 4) ; en cas de pièce justificative, de rapport financier ou de rapport d'activités ne permettant pas d'affirmer de manière irréfutable que la subvention a été utilisée conformément aux règlementations.

Art. 8.Le bénéficiaire de la subvention sera tenu de rembourser sans délai les montants versés : - en cas de mise en oeuvre inacceptable, incomplète ou non conforme du projet par rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ou du protocole.

Art. 9.§ 1er. Digilab effectuera un ou plusieurs contrôles sur les lieux du projet afin de s'assurer que la mise en oeuvre répond aux objectifs définis dans le protocole et que la subvention est utilisée dans le respect de la règlementation en vigueur. § 2. Un audit externe peut être effectué par les instances fédérales ou européennes compétentes. § 3. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention fait obstacle au(x) contrôle(s), il sera tenu de rembourser sans délai les montants versés.

Art. 10.Une évaluation aura lieu à la fin de la dernière année du projet. Digilab est chargé de cette évaluation.

Art. 11.§ 1er. Les cadres juridiques belge et européen concernant l'utilisation des fonds dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience doivent être respectés par l'organisation et ses partenaires.

Il incombe l'organisation de s'assurer que les cadres juridiques soient respectés par ses partenaires. § 2. La mise en oeuvre du projet doit spécifiquement respecter le principe DNSH (« Do No Significant Harm »).

Le non-respect du principe DNSH peut entrainer le remboursement du subside.

Art. 12.Le Ministre pour l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes A. VAN BOSSUYT

Proje(c)t

Organisatie - Organisation

RRF - PRR

btw - T.V.A. TOTA(A)L

I408034-01

OCMW Beerse

€ 193.365,38

€ 873,67

€ 194.239,05

I408034-02

W13

€ 180.713,25

€ 54.917,34

€ 235.630,59

I408034-05

OCMW Oud-Heverlee

€ 26.460,79

€ 5.206,61

€ 31.667,40

I408034-06

OCMW Brugge

€ 326.963,58

€ 5.394,92

€ 332.358,50

I408034-07

OCMW Kortrijk

€ 207.001,92

€ 0,00

€ 207.001,92

I408034-09

OCMW Sint-Niklaas

€ 179.611,96

€ 20.642,75

€ 200.254,71

I408034-11

OCMW Temse

€ 174.543,80

€ 10.444,81

€ 184.988,61

I408034-12

CPAS d'Yvoir

€ 43.348,76

€ 4.651,24

€ 48.000,00

I408034-13

CPAS de Schaerbeek

€ 169.334,74

€ 5.316,70

€ 174.651,44

I408034-14

CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

€ 71.369,04

€ 3.146,09

€ 74.515,13

I408034-15

CPAS de Morlanwelz

€ 52.000,00

€ 350,47

€ 52.350,47

I408034-16

CPAS de Ramilies

€ 47.366,77

€ 711,57

€ 48.078,34

I408034-17

CPAS de La Louvière

€ 46.003,90

€ 5.686,34

€ 51.690,24

I408034-18

CPAS de Soignies

€ 74.067,06

€ 6.070,45

€ 80.137,51

I408034-20

CPAS de Namur

€ 83.331,08

€ 5.770,23

€ 89.101,31

I408034-23

CPAS de Bruxelles

€ 229.959,03

€ 16.834,71

€ 246.793,74

I408034-24

CPAS de Marche-en-Famenne

€ 51.101,72

€ 3.171,00

€ 54.272,72

I408034-25

CPAS de Jette

€ 43.193,43

€ 2.613,81

€ 45.807,24

I408034-27

CPAS de Molenbeek Saint-Jean

€ 169.474,59

€ 1.358,36

€ 170.832,95

I408034-29

CPAS de Mouscron

€ 48.167,14

€ 13.580,65

€ 61.747,79

I408034-30

CPAS de Forest

€ 53.954,16

€ 2.311,56

€ 56.265,73

I408034-31

CPAS de Les Bons Villers

€ 52.633,10

€ 3.428,03

€ 56.061,13

I408034-32

CPAS de Charleroi

€ 294.037,19

€ 10.312,04

€ 304.349,23

I408034-34

CPAS de Saint-Gilles

€ 70.194,71

€ 8.330,58

€ 78.525,29

I408034-36

CPAS d'Evere

€ 103.540,32

€ 10.560,97

€ 114.101,29

I408034-37

CPAS de Thuin

€ 44.512,74

€ 2.369,43

€ 46.882,17

I408034-39

CPAS de Berchem-Saint-Agathe

€ 35.000,00

0

€ 35.000,00

I408034-41

CPAS ANDERLUES

€ 53.010,80

€ 2.599,13

€ 55.609,93

I408034-42

CPAS ANS

€ 81.147,07

€ 6.717,93

€ 87.865,00

I408034-43

CPAS AUDERGHEM

€ 44.020,29

€ 1.463,07

€ 45.483,36

I408034-44

CPAS FLERON

€ 15.922,96

€ 1.200,24

€ 17.123,20

I408034-45

CPAS GANSHOREN

€ 39.747,65

€ 7.184,75

€ 46.932,40

I408034-46

CPAS JEMEPPE-SUR-SAMBRE

€ 51.840,44

€ 0,00

€ 51.840,44

I408034-47

CPAS MONTIGNY-LE-TILLEUL

€ 4.770,66

€ 3.179,83

€ 7.950,49

I408034-48

CPAS PLOMBIERES

€ 26.025,88

€ 1.698,96

€ 27.724,84

I408034-49

CPAS TOURNAI

€ 53.919,17

€ 2.922,61

€ 56.841,78

I408034-50

CPAS WATERLOO

€ 109.884,53

€ 3.557,46

€ 113.441,99

I408034-51

CPAS WELKENAEDT

€ 27.705,16

€ 6.810,84

€ 34.516,00

I408034-53

OCMW BILZEN

€ 98.993,39

€ 20.788,60

€ 119.781,99

I408034-54

OCMW EEKLO

€ 89.125,12

€ 6.872,28

€ 95.997,40

I408034-55

OCMW GENK

€ 186.179,35

€ 9.450,00

€ 195.629,35

I408034-56

OCMW GENT

€ 355.766,88

€ 43.745,49

€ 399.512,37

I408034-57

OCMW HALLE

€ 82.299,41

€ 8.180,59

€ 90.480,00

I408034-58

OCMW MALDEGEM

€ 39.423,24

€ 5.559,44

€ 44.982,68

I408034-59

OCMW OOSTENDE

€ 64.810,19

€ 617,81

€ 65.428,00

I408034-60

OCMW PUURS-SINT-AMANDS

€ 117.157,54

€ 2.842,46

€ 120.000,00

I408034-61

OCMW ROESELARE

€ 82.900,00

€ 12.516,00

€ 95.416,00

I408034-62

OCMW WINGENE

€ 196.476,91

€ 3.523,09

€ 200.000,00

I408034-63

SPOT

€ 149.991,13

€ 25.305,87

€ 175.297,00

I408034-64

CPAS FLEMALLE

€ 94.062,26

€ 6.768,07

€ 100.830,33

I408034-65

CPAS LIEGE

€ 265.073,89

€ 53.079,61

€ 318.153,50

I408034-66

CPAS BRAINE-L'ALLEUD

€ 40.057,38

€ 405,09

€ 40.462,47

I408034-67

CPAS LESSINES

€ 104.822,31

€ 7.123,69

€ 111.946,00

€ 5.546.383,78

€ 448.167,22

€ 5.994.551,00