23 NOVEMBRE 2023. - Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Cour des comptes contrôle chaque année les comptes de la Chambre des représentants et des institutions à dotation qui sont liées à la Chambre, et rédige un rapport à ce sujet. Ce contrôle porte sur la régularité et la légalité des dépenses et des recettes de la Chambre et des institutions à dotation qui y sont liées.

Art. 3.Ce contrôle est réalisé sur la base de documents, y compris des documents relatifs aux décisions fondant les recettes et les dépenses.

Art. 4.La Chambre des représentants transmet à la Cour des comptes un projet de comptes de l'année x, au plus tard le 31 mai de l'année x+1.

La Cour des comptes transmet, le 30 septembre de l'année x+1 au plus tard, son rapport relatif au contrôle des comptes à la Chambre des représentants. Les institutions à dotation transmettent à la Cour des comptes un projet de leurs comptes de l'année x, au plus tard le 31 mai de l'année x+1.

Les comptes de la Chambre des représentants et des institutions à dotation qui sont liées à celle-ci qui relèveront pour la première fois de la compétence de contrôle annuel de la Cour des comptes sont ceux de l'exercice comptable 2023.

Art. 5.La Cour des comptes peut à tout moment se faire communiquer tous les documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place.

Art. 6.La Cour des comptes conseille la Chambre des représentants au sujet de l'élaboration de son projet de budget.

Art. 7.La Chambre des représentants peut charger la Cour des comptes d'effectuer un audit spécifique concernant sa gestion. Cette demande est formulée par écrit et adressée au premier président de la Cour des comptes.

Art. 8.Dans l'article 43/1, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2017, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l'Etat pour financer le fonctionnement de la commission.

La commission établit annuellement un projet de budget pour son fonctionnement. Assistée par la Cour des comptes, la Chambre des représentants examine les propositions budgétaires détaillées de la commission. Elle les approuve et contrôle l'exécution du budget de la commission. Elle examine et approuve en outre les comptes détaillés.

Pour son budget et ses comptes, la commission utilise un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants."

Art. 9.Dans l'article 259bis22 du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 18 juin 2009, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2. Une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l'Etat pour financer le fonctionnement du Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur établit annuellement un projet de budget pour son fonctionnement. Assistée par la Cour des comptes, la Chambre des représentants examine les propositions budgétaires détaillées du Conseil supérieur. Elle les approuve et contrôle l'exécution du budget du Conseil supérieur. Elle examine et approuve en outre les comptes détaillés.

Pour son budget et ses comptes, le Conseil supérieur utilise un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants."

Art. 10.L'article 57 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par la loi du 3 mai 2003, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 57.Une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l'Etat pour financer le fonctionnement des Comités permanents.

Les Comités permanents établissent annuellement un projet de budget pour leur fonctionnement. Assistée par la Cour des comptes, la Chambre des représentants examine les propositions budgétaires détaillées des Comités permanents. Elle les approuve et contrôle l'exécution du budget des Comités permanents. Elle examine et approuve en outre les comptes détaillés.

Pour leur budget et leurs comptes, les Comités permanents utilisent un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants.

Les présidents, les membres et les greffiers des Comités permanents, ainsi que le directeur général du Service d'Enquêtes P et le chef du Service d'Enquêtes R, jouissent de la franchise postale pour les affaires de service."

Art. 11.Dans l'article 3 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques fermer portant création d'une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l'Etat pour financer le fonctionnement de la Commission.

La Commission établit annuellement un projet de budget pour son fonctionnement. Assistée par la Cour des comptes, la Chambre des représentants examine les propositions budgétaires détaillées de la Commission. Elle les approuve et contrôle l'exécution du budget de la Commission. Elle examine et approuve en outre les comptes détaillés.

Pour son budget et ses comptes, la Commission utilise un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants."

Art. 12.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55K3281 Compte-rendu intégral : 19 octobre et 9 novembre 2023.