CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Règlement de la Chambre des représentants Modification en ce qui concerne le contrôle des comptes de la Chambre par la Cour des comptes Lors de sa séance plénière du 29 février 2024, la Chambre des représentants a apporté la modification suivante à son Règlement (1): L'article 172 du Règlement de la Chambre des représentants, modifié par la modification du 3 avril 2014, est complété par les points 4 à 6 rédigés comme suit: "4. Lors de la vérification et de l'apurement des comptes, la commission est assistée par la Cour des comptes, qui contrôle les comptes de la Chambre et des institutions à dotation qui lui sont liées. La Cour des comptes fait annuellement rapport à ce sujet à la commission de la Comptabilité. 5. La commission examine l'avis relatif au projet de budget de la Chambre adressé à la Chambre par la Cour des comptes en exécution de la loi du 23 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2023 pub. 09/02/2024 numac 2024000376 source service public federal strategie et appui Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets fermer habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets.6. La commission peut charger la Cour des comptes d'effectuer un audit concernant la gestion de la Chambre.Cette demande est formulée par écrit et adressée au premier président de la Cour des comptes.". _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-3282 Compte rendu intégral: 29 février 2024