publié le 27 mars 2025
Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2025002363
- pub.
- 27/03/2025
- prom.
- 23/11/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 NOVEMBRE 2023. - Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 23 novembre 2023 habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets (Moniteur belge du 9 février 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.