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22 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 334 du 29 décembre 2023, page 125007, acte 2023/48700, dans le texte néerlandais, il y a lieu d'apporter la correction suivante : l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : "Wet houdende diverse fiscale bepalingen" Au même Moniteur belge, page 125008, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : a) dans le texte néerlandais, le titre du chapitre 5 est corrigé comme suit : "HOOFDSTUK 5.- Wijziging van de wet van 27 oktober 2006 betreffende het toezicht op de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening" b) dans le texte français, le titre du chapitre 7 est corrigé comme suit : "CHAPITRE 7.- Modification de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance" Au même Moniteur belge, page 125010, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : dans le texte français et néerlandais, à l'article 18, § 1, troisième alinéa, 2°, il y a lieu de lire « 28 décembre » au lieu de « 22 décembre ».