22 DECEMBRE 2009. - Loi adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions préliminaires

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Elle met partiellement en oeuvre les dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

Art. 2.Dans la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE II. - Champ d'application ».

Art. 3.L'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005021173 source service public federal justice Loi relative à la simplification administrative II type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Cette loi s'applique à toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité de courtage matrimonial en Belgique. »

Art. 4.Dans la même loi, le chapitre Vbis, comportant l'article 16bis, inséré par la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer, est abrogé. CHAPITRE 3. - Abrogation de l'arrêté royal du 17 février 2006 réglant l'enregistrement du courtage matrimonial

Art. 5.L'arrêté royal du 17 février 2006 réglant l'enregistrement du courtage matrimonial est abrogé. CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Art. 6.Dans la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé modifiée par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011008 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer et par la loi programme du 24 décembre 2002, sont abrogés : 1° le chapitre IV, comportant l'article 12, modifié par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011008 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer;2° l'article 15, 3°;3° dans le chapitre V, la Section 4, comportant l'article 18.

Art. 7.Dans l'article 17, § 1er, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001011008 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer, les mots « 4 à 12 » sont remplacés par les mots « 4 à 11 ». CHAPITRE 5. - Abrogation de l'arrêté royal du 5 octobre 2000 relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Art. 8.L'arrêté royal du 5 octobre 2000 relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé est abrogé. CHAPITRE 6. - Meuneries

Art. 9.Sont abrogés : 1° la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle;2° l'arrêté royal du 15 janvier 1971 excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle;3° l'arrêté royal du 13 mars 1986 excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1996;4° l'arrêté ministériel du 19 janvier 1970 désignant certains agents pour rechercher les contraventions à la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle;5° la loi du 10 juillet 1956 relative à l'incorporation du froment indigène et à l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froments indigènes et des utilisateurs de farine de froment. CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines

Art. 10.Dans l'article 9, § 4, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, modifié par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer, les mots « et si l'activité est de nature à mettre en péril l'offre commerciale ou foraine existante » sont supprimés.

Art. 11.Dans l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer, les mots « ou si l'activité, pour laquelle elle est sollicitée, est de nature à mettre en péril l'offre commerciale ou foraine existante » sont supprimés. CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Art. 12.Dans l'article 18, § 1er, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, le deuxième alinéa est remplacé comme suit : « Cette autorisation peut être refusée sur base de critères : - qui sont non-discriminatoires; - qui sont justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général, c'est à dire la localisation spatiale de l'unité d'établissement, le maintien de l'ordre public, de la sécurité et du calme; - qui sont clairs, non ambigus et objectifs; - qui sont rendus publics à l'avance; - et qui sont transparents et accessibles.

Ces critères sont clarifiés dans un règlement communal. » CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes

Art. 13.Dans l'article 52 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, la phrase introductive de l'alinéa 1er de l'article 52 est remplacée comme suit : « Les conseils de l'Ordre dispensent de tout ou partie du stage, dans les conditions déterminées par le Roi : » CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue

Art. 14.A l'article 2, § 2, premier alinéa, de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, le mot « authentifiée » est supprimé. CHAPITRE 1 1. - Modification de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-experts

Art. 15.Dans l'article 4, § 2, de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, le mot « authentifiée » est supprimé.

Art. 16.Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la même loi, le mot « authentifiée » est supprimé.

Art. 17.Dans l'article 9, § 1er, de la même loi, le mot « authentifiée » est supprimé. CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales

Art. 18.Dans l'article 7, § 2, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Dans l'élaboration de l'avis, la localisation spatiale de l'implantation commerciale, la protection de l'environnement urbain et la protection du consommateur, ainsi que le respect de la législation sociale et du travail doivent être pris en considération. » CHAPITRE 1 3. - Entrée en vigueur

Art. 19.La présente loi entre en vigueur le 28 décembre 2009.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session ordinaire 2009-2010. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n°. 2275/1. - Amendement, n°. 2275/2. - Rapport fait au nom de la commission, n°. 2275/3. - Texte adopté en Commission, n° 2275/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2275/5.

Compte rendu intégral. -10 décembre 2009.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 4-1539/1. - Rapport fait au nom de la commission, n 4-1539/2. - Décision de ne pas amender, n° 4-1539/3.