21 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. Année budgétaire 2005

Art. 2.Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.19.1.

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2005 629.762.111,74 Engagements imputés 254.015.302,43 Excédent de crédits à annuler 375.746.809,31 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 592.914.093,00 Recettes imputées 615.598.107,25 Différence 22.684.014,25 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 636.772.581,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 688.262,26 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 175.382,90 4° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 401.595.527,42 Total des crédits 1.039.231.753,58 Dépenses imputées 619.378.546,36 Excédent de crédits à annuler 419.853.207,22 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit : recettes 615.598.107,25 dépenses 619.378.546,36 Excédent de dépenses 3.780.439,11 Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 212.379.891,96 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 208.599.452,85 € (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 2.252.000,00 dépenses 2.252.000,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 19.329.506,00 dépenses 8.544.340,42 excédent de recettes 10.785.165,58 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2004 4.777.328,46 résultat de l'année 10.785.165,58 résultat cumulé au 31 décembre 2005 15.562.494,04 Année budgétaire 2006

Art. 3.Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.19.1 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués pour l'année budgétaire 2006 449.064.134,76 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 0,36 Total des crédits d'engagement 449.064.135,12 Engagements imputés 211.431.519,41 Excédent de crédits à annuler 237.632.615,71 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 810.140.649,00 Recettes imputées 638.932.947,91 Différence 171.207.701,09 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 822.776.107,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 11.527,01 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 2.218.051,00 4° alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 86.214.586,62 Total des crédits 911.220.271,63 Dépenses imputées 656.905.815,70 Excédent de crédits à annuler 254.314.455,93 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit : recettes 638.932.947,91 dépenses 656.905.815,70 Excédent de dépenses 17.972.867,79 Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 208.599.452,85 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 190.626.585,06 € (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 6.130.000,00 dépenses 6.130.000,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 81.333.034,90 dépenses 84.021.909,74 excédent de dépenses 2.688.874,84 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2005 15.562.494,04 résultat de l'année 2.688.874,84 résultat cumulé au 31 décembre 2006 12.873.619,20 Année budgétaire 2008

Art. 4.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Institué par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 1 juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.5 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 204.733.764,00 Recettes imputées 212.522.170,82 Différence 7.788.406,82 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 218.365.764,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 9.588.110,16 Total des crédits 227.953.874,16 Dépenses imputées 188.506.017,61 Excédent de crédits à annuler 39.447.856,55 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit : recettes 212.522.170,82 dépenses 188.506.017,61 Excédent de recettes 24.016.153,21 Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 57.989.799,97 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 82.005.953,18 € (solde créditeur) Année budgétaire 2009

Art. 5.Le Bureau fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.32.2 réestimé par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003230 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 9.741.840,00 Recettes imputées 10.093.411,21 Différence 351.571,21 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 9.741.840,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 373.782,42 Total des crédits 10.115.622,42 Dépenses imputées 9.812.085,15 Excédent de crédits à annuler 303.537,27 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit : recettes 10.093.411,21 dépenses 9.812.085,15 Excédent de recettes 281.326,06 Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.201.597,88 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 7.482.923,94 € (solde créditeur)

Art. 6.Service des pensions du Secteur public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire : Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.21.1 réestimé par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003230 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 11.451.723.000,00 Recettes imputées 11.500.748.983,88 Différence 49.025.983,88 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 11.451.723.000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 103.051.343,41 Total des crédits 11.554.774.343,41 Dépenses imputées 11.392.194.900,24 Excédent de crédits à annuler 162.579.443,17 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit : recettes 11.500.748.983,88 dépenses 11.392.194.900,24 Excédent de recettes 108.554.083,64 Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 82.967.769,25 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 191.521.852,89 € (solde créditeur)

Art. 7.Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer) Référence budgétaire : Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.25.7 réestimé par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003230 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 58.290.159,00 Recettes imputées 61.537.960,00 (y compris réserves de 2008 : 8.012.725,00) Différence 3.247.801,00 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 55.509.739,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 712.980,00 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 74.993,00 Total des crédits 56.297.712,00 Dépenses imputées 50.351.129,00 Excédent de crédits à annuler 5.946.583,00 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit : recettes 61.537.960,00 dépenses 50.351.129,00 Excédent de recettes 11.186.831,00 Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 15.304.435,00 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 18.478.541,00 € (solde créditeur)

Art. 8.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Institué par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.25.4 réestimé par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003230 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 212.158.302,00 Recettes imputées 194.608.329,57 Différence 17.549.972,43 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 208.877.292,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 6.012.598,22 Total des crédits 214.889.890,22 Dépenses imputées 180.279.219,66 Excédent de crédits à annuler 34.610.670,56 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit : recettes 194.608.329,57 dépenses 180.279.219,66 Excédent de recettes 14.329.109,91 Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 82.005.953,18 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 96.335.063,09 € (solde créditeur).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2013-2014 Chambre des représentants Documents : 53- 3052/1 : Projet de loi 53- 3052/2 : Rapport 53- 3052/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 5 décembre 2013

TABLEAUX Tableau A résultat des budgets Tableau B paiements Tableau C engagements

Pour la consultation du tableau, voir image