20 JUILLET 2006. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1. l'arrêté royal du 26 novembre 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;2. l'arrêté royal du 28 juin 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;3. l'arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;4. l'arrêté royal du 15 décembre 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;5. l'arrêté royal du 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2566- 2005/2006 : N° 1 : Projet de loi N° 2 : Rapport fait au nom de la commission N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Voir aussi : Compte rendu intégral : 13 juillet 2006 Documents du Sénat : 3-1811 - 2005/2006 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat N° 2 : Rapport fait au nom de la commission N° 3 : Décision de ne pas amender