20 JANVIER 2003. - Loi relative au renforcement de la législation contre le racisme (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

Art. 2.A l'article 1er de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, modifié par la loi du 12 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres est considéré comme une discrimination au sens de la présente loi.»; 2° à l'alinéa 2 ancien, devenu l'alinéa 3, au 1°, les mots « en raison de sa race » sont remplacés par les mots « en raison d'une prétendue race »;3° dans le même alinéa, au 2°, le mot « rassenscheiding » dans le texte néerlandais est remplacé par le mot « segregatie » et les mots « het ras » sont remplacés par les mots « een zogenaamd ras »;4° dans le même alinéa, au 3°, les mots « de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine, ou de sa nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique »;5° dans le même alinéa, au 4°, les mots « de la race, de la couleur, de l'ascendance, de l'origine, ou de la nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique ».

Art. 3.A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 12 avril 1994 et modifié par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique »;2° à l'alinéa 2 les mots « de la race, de la couleur, de l'ascendance, de l'origine ou de la nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique ».

Art. 4.A l'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 12 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « de sa race » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race »;2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les mêmes peines sont appliquées lorsque la discrimination à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres est fondée sur la prétendue race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique de ces membres ou de certains d'entre eux.»

Art. 5.A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 12 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique »;2° à l'alinéa 2, les mots « de la race de la couleur, de l'ascendance, de l'origine ou de la nationalité » sont remplacés par les mots « d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique ».

Art. 6.Dans la même loi, il est inséré un article 5ter, rédigé comme suit : «

Art. 5ter.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.

Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/1972 pub. 17/08/2007 numac 2007000738 source service public federal interieur Loi concernant l'inspection du travail fermer concernant l'inspection du travail. ». CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Art. 7.A l'article 2 de la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, il est inséré avant la phrase « le Centre est en outre chargé de stimuler la lutte contre la traite des êtres humains » la phrase suivante « Le Centre a également pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers, d'éclairer les pouvoirs publics sur la nature et l'ampleur des flux migratoires et de développer la concertation et le dialogue avec tous les acteurs publics et privés concernés par les politiques d'accueil et d'intégration des immigrés. »

Art. 8.A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° II est inséré un 4°bis, rédigé comme suit : « 4bis.à recevoir, dans les limites de sa mission définie à l'article 2, des plaintes, à les traiter et à accomplir toute mission de médiation qu'il juge utile, ceci sans préjudice des compétences des médiateurs fédéraux; ». 2° L'article est complété comme suit : « 9° à recueillir et publier sans possibilité d'identification des parties en cause, les données statistiques et les décisions jurisprudentielles utiles à l'évaluation de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée et de la loi du 6 janvier 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;10° à demander à l'autorité compétente, lorsque le Centre invoque des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, tel que visé par les lois des 30 juillet 1981 et 6 janvier 2003 précitées, de s'informer et de tenir le Centre informé des résultats de l'analyse des faits dont question.Les autorités informent le Centre de manière motivée des suites qui y sont réservées.

Art. 9.A l'article 4 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Le Ministre de la Justice communique annuellement au Centre les statistiques judiciaires relatives à l'application des lois des 30 juillet 1981 et 6 janvier 2003 précitées, ainsi que les décisions de justice prises en application de ces lois, sans possibilité d'identification des parties en cause. » CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer contenant le statut disciplinaire des agents des services de police

Art. 10.L'article 26 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, est complété par les alinéas suivants : « Lorsque le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme communique au Comité permanent de contrôle des services de police ou à l'inspection générale des services de la police fédérale et de la police locale des faits laissant supposer un traitement discriminatoire au sens de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou de la loi du6 janvier 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, fait mener une enquête à propos de ces faits, en informe l'autorité compétente et saisit l'autorité disciplinaire ou judiciaire si les faits le justifient. Le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, informe le Centre du suivi réservé à ses démarches et en particulier des suites que l'autorité disciplinaire ou judiciaire a réservées à l'examen des faits.

Si le Comité permanent ou l'Inspection générale est saisi de faits qui laissent supposer un traitement discriminatoire au sens des lois précitées, le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, en informe le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme sans communiquer l'identité des parties concernées. Il l'informe également des suites que l'autorité disciplinaire ou judiciaire a réservées à l'examen des faits. »

Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2001-2002 : Chambre des représentants : Documents .- Projet de loi déposé le 10 septembre 2001, n° 50-1407/1. - Amendements, n° 50-1407/2. - Amendements, n° 50-1407/3. - Amendement, n° 50-1407/4. - Rapport, n° 50-1407/5. Texte adopté par la commission, n° 50-1407/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-1407/7.

Annales parlementaires . - Discussion, séance du 17 juillet 2002. - Vote, séance du 20 juillet 2002.

Sénat : Documents . - Projet évoqué par le Sénat, n° 2-1258/1. - Amendements, n° 2-1258/2.- Rapport, n° 2-1258/3. - Amendements, n° 2-1258/4. - Décision de ne pas amender, n° 2-1258/5.

Annales parlementaires . - Discussion, séance du 12 décembre 2002.

Vote, séance du 12 décembre 2002.