19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 7 est complété par les mots "ainsi qu'à celle afférente à l'année au cours de laquelle la pension prend cours."; 2° l'alinéa 8, inséré par la loi du 27 février 1976 et modifié par l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986, est remplacé par ce qui suit : "Sauf dans les cas visés aux alinéas 7 et 9, la rémunération afférente à l'année au cours de laquelle l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite en vertu du présent arrêté ou en vertu de la législation relative aux pensions des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs ou des marins naviguant sous pavillon belge, n'est pas prise en considération pour le calcul de la pension.".

Art. 3.Dans l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par la loi du 27 février 1976, les mots "aux articles 7, 8, 9, § 2, 4°, et 9bis, 2° et 3°, " sont remplacés par les mots "à l'article 7, à l'exception de celles afférentes à l'année de prise de cours de la pension et aux articles 8, 9, § 2, 4°, et 9bis, 2° et 3°, ".

Art. 4.Les dispositions de la présente loi sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 53-3377.

Compte rendu intégral : 20 mars 2014.

Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2761.

Projet non évoqué par le Sénat : 27 mars 2014.