SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

18 MARS 2016. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2 Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer) Référence budgétaire : Loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.25.7.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 56 616 513,00 Recettes imputées 55 052 412,00 Différence 1 564 101,00 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 56 616 513,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2 247 362,00 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 441 176,00 Total des crédits 59 305 051,00 Dépenses imputées 54 165 448,00 Excédent de crédits à annuler 5 139 603,00 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit : recettes 55 052 412,00 dépenses 54 165 448,00 Excédent de recettes 886 964,00 Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18 478 541,00 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 19 365 505,00 euros (solde créditeur). Article 3 L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.44.6 réestimé par la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2011 pub. 12/12/2011 numac 2011003413 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 type loi prom. 26/11/2011 pub. 12/12/2011 numac 2011003414 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 3.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 356 516 089,00 Recettes imputées 352 561 632,09 Différence 3 954 456,91 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 408 278 636,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1 733 416,85 Total des crédits 410 012 052,85 Dépenses imputées 367 808 209,44 Excédent de crédits à annuler 42 203 843,41 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit : recettes 352 561 632,09 dépenses 367 808 209,44 Excédent de dépenses 15 246 577,35 Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 145 750 414,03 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 130 503 836,68 euros (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions recettes 4 969 835,00 dépenses 4 163 755,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 5 829 013,50 dépenses 7 384 582,02 excédent de dépenses 1 555 568,52 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2010 4 638 590,21 résultat de l'année - 1 555 568,52 résultat cumulé au 31 décembre 2011 3 083 021,69 Article 4 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.25.4.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 201 436 883,00 Recettes imputées 208 501 696,38 Différence 7 064 813,38 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 201 207 864,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 387,60 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 10 856 981,05 Total des crédits 212 065 232,65 Dépenses imputées 183 052 466,72 Excédent de crédits à annuler 29 012 765,93 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit : recettes 208 501 696,38 dépenses 183 052 466,72 Excédent de recettes 20 249 343,62 Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 116 584 406,71 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 142 033 636,37 euros (solde créditeur). Article 5 Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.32.2.

Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 9 242 000,00 Recettes imputées 9 543 011,90 Différence 301 011,90 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 9 867 690,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 687 603,20 Total des crédits 10 555 293,20 Dépenses imputées 10 461 767,62 Excédent de crédits à annuler 93 525,58 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit : recettes 9 543 011,90 dépenses 10 461 767,62 Excédent de dépenses 918 755,72 Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 502 700,91 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 5 583 945,19 euros (solde créditeur). Article 6 Service des pensions du Secteur Public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire : Loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.21.1.

Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 12 321 528 000,00 Recettes imputées 12 298 240 340,54 Différence 23 287 659,46 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 12 361 233 000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 28 598 325,65 Total des crédits 12 389 831 325,65 Dépenses imputées 12 253 530 078,64 Excédent de crédits à annuler 136 301 247,01 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit : recettes 12 298 240 340,54 dépenses 12 253 530 078,64 Excédent de recettes 44 710 261,90 Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 198 188 259,58 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 242 898 521,48 euros (solde créditeur). Article 7 Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.19.1, modifié par la loi du 21 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003433 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011.

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués pour l'année budgétaire 2011 564 067 716,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 135 175,89 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2 747 432,71 Total des crédits d'engagement 566 950 324,60 Engagements imputés 326 647 492,78 Excédent de crédits à annuler 240 302 831,82 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 948 197 134,00 Recettes imputées 823 116 846,26 Différence 125 080 287,74 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 964 927 254,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 8 328 811,11 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 943 849,13 Total des crédits 974 199 914,24 Dépenses imputées 866 357 065,05 Excédent de crédits à annuler 107 842 849,19 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit : recettes 823 116 846,26 dépenses 866 357 065,05 Excédent de dépenses 43 240 218,79 Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 311 852 508,31 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 268 612 289,52 euros (solde créditeur).e) budget pour ordre Prévisions recettes 21 830 000,00 dépenses 21 830 000,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 26 069 220,09 dépenses 20 430 253,90 excédent de recettes 5 638 966,19 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2009 26 734 555,23 résultat de l'année 5 638 966,19 résultat cumulé au 31 décembre 2011 32 373 521,42 Donné à Bruxelles, le 18 mars 2016. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents : 54- 1623/1 : Projet de loi 54- 1623/2 : Farde 54- 1623/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 54- 1623/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Sans rapport

TABLEAUX Tableau A résultat des budgets Tableau B paiements Tableau C engagements

Pour la consultation du tableau, voir image