18 JUILLET 2013. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

Art. 2.Le présent chapitre transpose partiellement la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE.

Art. 3.Dans l'article 53quinquies, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, inséré par la loi du 27 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 23 avril 2010 et modifié par la loi du 20 juin 2012, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « quatre mois »;2° le paragraphe 3, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007190 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le quatrième mois de congé de protection parentale n'ouvre le droit à une allocation d'interruption que dans le chef du militaire qui prend ce quatrième mois pour des enfants nés ou adoptés à partir du 8 mars 2012.». CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003007066 source ministere de la defense Loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales fermer relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales

Art. 4.Dans l'article 14, alinéa 3, de la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003007066 source ministere de la defense Loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales fermer relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales, inséré par la loi du 23 avril 2010, les mots « le montant limite A visé à l'article 111, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « le montant limite A visé à l'article 111, alinéa 2 ». CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire

Art. 5.A l'article 25 de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution du présent chapitre » sont insérés entre les mots « du présent chapitre » et les mots « , toutes les dispositions »;2° dans l'alinéa 2, les mots « et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution du présent chapitre » sont insérés entre les mots « du présent chapitre » et les mots « , toutes les dispositions ».

Art. 6.L'article 31 de la même loi est complété par le 3° rédigé comme suit : « 3° les conditions pour pouvoir souscrire un rengagement. ».

Art. 7.L'article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit : «

Art. 33.Le Roi fixe : 1° la durée concrète du cycle de formation des candidats EVMI en fonction de leur catégorie de personnel;2° les moments d'appréciation des qualités professionnelles des candidats EVMI.».

Art. 8.Dans la même loi, il est inséré un article 34/1 rédigé comme suit : «

Art. 34/1.Aux conditions et selon la procédure que le Roi fixe, le candidat EVMI peut être réorienté par l'autorité que le Roi désigne vers un autre cycle de formation spécifique dans la même catégorie de personnel, dans la même qualité et dans une promotion contemporaine. ».

Art. 9.Dans la même loi, il est inséré un article 34/2 rédigé comme suit : «

Art. 34/2.Le candidat EVMI qui est rattaché à une promotion ultérieure en vue de parfaire ou de recommencer exceptionnellement sa formation, suit le sort des candidats de la nouvelle promotion à laquelle il est rattaché, sauf en ce qui concerne la fin de son cycle de formation pour lequel il suit le sort des candidats EVMI de sa promotion d'origine. ».

Art. 10.L'article 46, alinéa 1er, de la même loi est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° ne pas avoir été refusé plus de deux fois en vue de son admission parce qu'il ne satisfait pas aux conditions visées aux 1° à 4°.».

Art. 11.Dans le chapitre 10 de la même loi, il est inséré une section 7/1 intitulée « De la réorientation professionnelle en dehors des Forces armées ».

Art. 12.Dans la section 7/1, insérée par l'article 11, il est inséré un article 49/1 rédigé comme suit : «

Art. 49/1.Le militaire EVMI peut bénéficier d'une réorientation professionnelle, à condition : 1° qu'il introduise une demande à cet effet;2° qu'il ait effectué le nombre de mois de service suivant : a) quarante-deux pour un officier et un sous-officier EVMI;b) trente pour un volontaire EVMI;3° qu'il ne soit pas admis dans une autre qualité de militaire comme visé à la section 6;4° que son rengagement ne soit pas résilié. Toute demande de réorientation professionnelle est introduite auprès du directeur général human resources, par la voie du chef de corps : 1° pour l'officier et le sous-officier EVMI, au plus tôt le premier jour ouvrable du quarante-troisième mois de service et au plus tard le dernier jour ouvrable du quarante-sixième mois de service;2° pour le volontaire EVMI, au plus tôt le premier jour ouvrable du trente-et-unième mois de service et au plus tard le dernier jour ouvrable du trente-quatrième mois de service.».

Art. 13.Dans la même section 7/1, il est inséré un article 49/2 rédigé comme suit : «

Art. 49/2.§ 1er. La réorientation professionnelle comprend une session d'information collective et une phase de réorientation professionnelle. § 2. La session d'information collective vise à expliquer aux militaires EVMI les droits auxquels ils peuvent prétendre au cours de la phase de réorientation professionnelle, ainsi que les modalités à respecter afin de pouvoir bénéficier de ces droits.

La session d'information collective est organisée dans les cinq jours ouvrables précédant le début de la phase de réorientation professionnelle. § 3. La phase de réorientation professionnelle consiste en : 1° un congé de réorientation professionnelle au cours duquel le militaire EVMI bénéficie d'une dispense de service;2° des activités d'orientation et d'accompagnement organisées par les services publics de l'emploi et de la formation compétents, conformément à un accord conclu entre ces organismes et les autorités compétentes d'une part et le ministre de la Défense d'autre part. La phase de réorientation professionnelle débute le premier jour du dernier mois de service du rengagement au cours duquel la demande pour une réorientation professionnelle a été introduite et prend fin de plein droit le jour où la durée maximale visée à l'article 21, alinéa 2, est atteinte. ». CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 14.La présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2 et 3, qui produisent leurs effets le 8 mars 2012.

Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _________ (1) Note Session 2012 - 2013 : Chambre des Représentants. Documents parlementaires : Projet de loi n° 53-2821/1. - Rapport n° 53-2821/2. - Texte adopté n° 53-2821/3-4.

Annales parlementaires : Texte adopté en séance plénière le 13 juin 2013.

Sénat.

Documents parlementaires : Projet de loi transmis par la Chambre, n° 53-2154/1. Non évoqué.