18 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les lois du 6 mai 1993 et du 10 juillet 1996, l'énumération des articles est complétée par la référence à l'article « 57/32, § 2, alinéa 2 ».

Art. 3.A l'exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à, ****, le 18 février 2003.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre de la Justice, M. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. **** _______ Note (1) Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants : Documents Parlementaires. - Projet de loi, n° 2045/1. - Rapport, n° 2045/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2045/3.

Annales parlementaires. - Discussion et ****. Séance du 28 novembre 2002.

Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1368/1. - Rapport, n° 1368/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1368/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 janvier 2003.