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M.B. Index des textes promulgués le 18 février 2003

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loi

type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/04/2003 numac 2003000236 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 18/02/2003 pub. 11/04/2003 numac 2003000235 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/07/2003 numac 2003015053 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 (2) type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/07/2003 numac 2003015055 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 (2) type loi prom. 18/02/2003 pub. 10/07/2003 numac 2003015054 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003000055 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif au statut des militaires transférés du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003000123 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, &****; 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 23/09/2003 numac 2003000414 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 37.185 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003000488 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant la fixation de la commission de sélection pour le mandat de directeur de la direction de la politique, de la gestion et du développement de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 05/03/2003 numac 2003003087 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 08/01/2004 numac 2003012047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant les informations relatives à une substance ou préparation qui doivent être données aux employeurs lors de la fourniture et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être, et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003021032 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 05/03/2003 numac 2003021033 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les modalités de transfert et transférant les membres du personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole à la Région wallonne type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003021035 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 11/03/2003 numac 2003021034 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministre des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal déterminant les modalités de transfert et transférant les membres du personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole à la Région flamande type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 05/03/2003 numac 2003021036 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les modalités de transfert et transférant les membres du personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand à la Région flamande type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 05/03/2003 numac 2003021038 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les modalités de transfert et transférant les membres du personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux à la Région wallonne type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003021037 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, et à la suppression de ce Patrimoine type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003022193 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003022192 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003022195 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les greffiers aux conseils d'appel de l'Ordre des Médecins type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 06/03/2003 numac 2003022194 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003022253 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les greffiers aux Conseils d'appel de l'Ordre des Médecins type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 11/09/2003 numac 2003022452 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 11/09/2003 numac 2003022454 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 30/07/2003 numac 2003022587 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national des vacances annuelles

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003011088 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 107 portant enregistrement, agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

erratum

type erratum prom. 18/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003022449 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Erratum
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